L’IVG dans la Constitution, rien qu’un symbole

Les limites d’une inscription „symbolique“ commencent à se révéler. A peine plus de deux ans après la constitutionnalisation de l’IVG, le baromètre publié par le Planning familial fait état d’un net recul par rapport à 2024. „C’est de plus en plus difficile d’avorter“, indique Sarah Durocher, présidente du Planning familial, lors de la présentation de son rapport sur France Inter le 28 septembre dernier, lors de la journée mondiale de la lutte pour l’avortement.

Une vraie bataille

La présidente du Planning familial a comparé l’avortement en France à un „parcours de la combattante“ qui serait „semé d’obstacles“. Premier obstacle, la pression externe de l’entourage et du personnel de santé, lesquels peuvent se montrer culpabilisant et jugeant. Les refus de la part du personnel de santé sont de plus en plus fréquents. Aujourd’hui, la moitié des femmes ayant avorté s’est fait refuser la prise en charge par au moins un professionnel. Une nette augmentation par rapport au baromètre de 2024, où le taux de refus était de 27%. „C’est très angoissant pour les femmes et parfois elles sont obligées d’aller voir un, deux ou trois professionnels“, rapporte Sarah Durocher. Le Planning familial revendique une suppression de la clause de conscience spécifique à l’IVG, inscrite dans la loi pour les professionnels de santé, qui participerait à la „stigmatisation“ de la pratique.

L’accès est également rendu plus difficile par la dégradation des services publics. L’association alerte sur les phénomènes de déserts médicaux. En dehors des grandes villes, le trajet pour trouver une clinique peut s’avérer particulièrement long. Une femme sur cinq doit changer de département pour avorter. De plus, le délai d’attente pour un rendez-vous peut s’éterniser. Alors que la loi prévoit un délai maximal de cinq jours pour une consultation, la moitié des femmes ayant avorté devaient attendre plus de sept jours en 2024. Aujourd’hui ce problème concerne trois femmes sur quatre. „On a besoin de politique publique, mais pas seulement dans ce secteur“, affirme Sarah Durocher qui déplore le manque de moyens affectés à la santé et souhaite un allongement du délai d’avortement. Actuellement à 14 semaines de grossesse, et 12 au Luxembourg, ce délai lui semble trop court. Elle préconise de se rapprocher de la législation néerlandaise et britannique dont la durée peut aller jusqu’à 24 semaines.

La réalité rattrape la législation

„L’IVG doit être considérée comme un droit“, explique la présidente du Planning familial. Lors de son parcours législatif, le Sénat a transformé l’inscription du „droit“ à l’IVG en „liberté“. Ce détail rhétorique n’est pas si anodin et dépossède l’Etat de ses responsabilités à en garantir l’accès. En cas de victoire de la droite „conservatrice“ aux présidentielles, l’association craint une nouvelle offensive réactionnaire: „Bien évidemment que le droit à l’avortement sera attaqué, pas par la loi, mais par l'accès.“ Les restrictions peuvent se réaliser à travers des campagnes de désinformation et de culpabilisation, sur les réseaux sociaux notamment. L’association note que la recherche d’information se fait également de plus en plus par le biais de l’intelligence artificielle qui, pour l’instant, „oriente vers le Planning familial“. Sarah Durocher reste tout de même pessimiste quant au modèle économique sur lequel se basent ces plateformes: „Les personnes […] qui sont anti-avortement ont beaucoup d’argent et parfois aussi peuvent même un peu diriger les réseaux sociaux, donc bien évidemment qu’on a une inquiétude.“

Cette faille rhétorique pourrait être utilisée par les militants anti-IVG pour en restreindre l’accès au possible. En théorie, toute personne possédant un permis de conduire est libre de rouler en Ferrari, mais peu en ont le droit ou les moyens. Le Luxembourg peut tirer quelques conclusions de l’expérience française. Dans son article 15, la Constitution luxembourgeoise prévoit également la „liberté d’avoir recours“ à l’IVG. Le Grand-Duché reste exposé aux mêmes attaques réactionnaires que la France. L’état des services publics n’est pas le même et les problèmes de distance sont beaucoup moins importants, mais les moyens de restrictions sont multiples. La constitutionnalisation n’est donc pas une victoire, mais un symbole. Un symbole qui peut se vider de son sens s’il n’est pas défendu.