Chambre
Définir le statut des travailleurs de plateforme
Mercredi en commission de travail, la cellule scientifique de la Chambre a présenté le résultat de ses recherches. En vue de l’application de la directive européenne, les députés en ont profité pour questionner les experts et le ministre du Travail, Marc Spautz.
Une partie des travailleurs de plateforme déclarés en tant qu’„indépendants“ ne le seraient pas vraiment Foto: Editpress/Hervé Montaigu
Dans le travail de plateforme, un site internet est censé faire la liaison entre un travailleur indépendant et son client. Or, l’explosion des applications de livraisons de nourriture et de transports VTC appelle à de nouvelles régulations pour ce secteur professionnel. La directive européenne du 23 octobre 2024 devrait également clarifier leur situation.
Le faux indépendant se voit privé de la protection et des droits acquis par les travailleurs, sans bénéficier d’une véritable autonomie dont jouissent les indépendants
Marie Marty
chercheuse à la cellule scientifique de la Chambre
La chercheuse en droit pénal, Marie Marty, a cependant partagé ses préoccupations avec les députés. Le premier problème reste la définition législative. Une partie des travailleurs de plateforme déclarés en tant qu’„indépendants“ ne le seraient pas vraiment. „Le faux indépendant se voit privé de la protection et des droits acquis par les travailleurs, sans bénéficier d’une véritable autonomie dont jouissent les indépendants“, explique la chercheuse. La gestion algorithmique du travail que font les plateformes ferme la porte au débat. Elle pousse un livreur à suivre une organisation opaque et à subir des sanctions imposées par la plateforme. Ce mode de fonctionnement pourrait dissimuler un lien de subordination et serait, selon Marie Marty, un „manque de transparence et d’intelligibilité au niveau du processus décisionnel“.
Nouvelle directive européenne
La cellule de recherche souligne également qu’il existe un manque de données et de jurisprudence au sujet du travail de plateforme au Luxembourg. En 2021, 29.000 personnes auraient travaillé principalement, occasionnellement ou marginalement via une plateforme de travail au Luxembourg mais ce chiffre est à prendre avec „grande prudence“.
Cette idée de subordination, qui est signée à chaque contrat de travail, reste centrale à la définition du statut d’indépendant. Au sein de l’UE, 93 pour cent des travailleurs de plateforme sont déclarés „indépendants“. La nouvelle directive européenne prévue devrait faciliter les procédures légales d’une requalification du contrat de travail. De plus, une intervention humaine sera exigée lors de l’organisation du travail afin d’ouvrir le dialogue avec les travailleurs et d’avoir un système plus transparent. L’application de la nouvelle directive passera par la mise en place d’une campagne de contrôle que souhaite le ministre du Travail, Marc Spautz. Une proposition de loi à ce sujet sera déposée „pour la rentrée“, selon le ministre Spautz.
