Du projet de loi instaurant la classe d’impôt unique

Le gouvernement a fièrement présenté le 6 janvier dernier le projet de loi portant mise en œuvre de la classe d’impôt unique. Avec ce projet de loi, il réalise, en apparence, un doublé historique. D’un côté, le modèle fiscal deviendrait – enfin – neutre par rapport à l’état civil du contribuable; de l’autre, la promesse contenue dans un projet de loi de 1990 „l’administration sera chargée d’examiner les voies et moyens éventuels permettant de préparer le terrain pour l’introduction de l’imposition séparée (…)“ deviendrait enfin pleinement réalité.

(Quasi)-unanimité et posture

A l’exception notable de l’ADR qui mobilise l’idée (inaudible et mal choisie) selon laquelle le mode de vie „traditionnel“ des conjoints mono-actifs sera à l’avenir pénalisé, tous les groupes parlementaires d’opposition dressent des lauriers à cette réforme.

Sam Tanson („déi gréng“) „souscrit au principe fondamental selon lequel l’État ne doit pas intervenir dans les choix de vie et que la fiscalité ne doit pas en dépendre“.

Taina Bofferding (LSAP) est „tout à fait d’accord avec l’orientation de la réforme“.

David Wagener („déi Lénk“) rappelle que son parti „a toujours défendu un système d’imposition individualisé“.

Le parti „Piraten“ soutenait dans son programme électoral 2023 que „les différences fiscales basées sur le statut civil (marié, pacs ou célibataire) doivent appartenir au passé“.

Certes, ces différents partis, tout en étant pour la réforme, tiquent quelque peu sur son coût pour les finances publiques. Certains évoquent l’opportunité de mettre à contribution les ménages se trouvant dans les tranches supérieures, d’autres convoquent la hausse de la taxation sur le capital. Mais compte tenu des montants en jeu (manque à gagner de l’ordre d’un milliard d’euros par an) et du fait qu’aucun de ces partis ne réclame la taxation des plus-values dégagées sur les résidences principales, l’imposition résolue des successions en ligne directe1) ou le retour de l’impôt sur la fortune (sans abattement généreux), il est permis de considérer que le manque de contre-financements qu’ils déplorent relève de la posture d’opposition politicienne classique.

L’auteur

Samuel Ruben est l’auteur du livre les „Problèmes (de riches) du Luxembourg“

La réforme repose sur des bases fragiles, voire liquides

Le gouvernement prétend, en prenant à témoin le rapport „Les impôts sur les salaires 2024“ publié par l’OCDE, que: „la plupart des pays de l’OCDE appliquent (…) un modèle fiscal neutre par rapport à l’état civil du contribuable“.

Il suffit pourtant de se plonger dans ledit rapport pour se rendre compte que ce qu’avance le gouvernement est faux, voire mensonger.

Le rapport indique ainsi que „en moyenne, le coin fiscal est plus élevé pour le deuxième apporteur dans presque tous les pays“ et que dans „25 pays de l’OCDE, la différence de valeur de l’indicateur entre le deuxième apporteur et le travailleur célibataire s’explique par une imposition commune ou par l’existence d’allégements fiscaux déterminés au niveau du foyer“.

Il est par conséquent très inapproprié de (faire) croire que la prise en compte fiscale de l’état civil serait une spécificité luxembourgeoise. Au sein de l’UE et de l’OCDE, les systèmes fiscaux (impôt sur les revenus, impôt sur les donations et successions) continuent majoritairement de traiter différemment les couples qui vivent dans une union formelle (mariage, partenariat) et les concubins ou les célibataires. C’est ça qui est la vérité!

La réforme contient des éléments franchement bizarres

Le gouvernement fait – au moins – trois fleurs en incohérence totale avec le projet d’une fiscalité indépendante de l’état civil qu’il prétend défendre:

1. Alors qu’ils pouvaient jusque-là continuer à être imposés en classe 2 durant trois ans après leur divorce, les futurs divorcés, mariés avant 2028 et imposés collectivement jusqu’à leur divorce, pourront continuer pendant cinq ans, et non plus pendant trois, à être imposés en classe 2 avec un avantageux splitting avec eux-mêmes;

2. Il est prévu que les cotisations payées par le contribuable imposé individuellement dans la nouvelle classe d’impôt unique pour compte de son conjoint ou de son partenaire auprès d’un régime de sécurité sociale seront „déductibles au niveau du contribuable qui cotise“. Concrètement, cela veut dire que si un homme riche est marié à une femme – qui choisit de devenir – inactive et que le riche époux décide de cotiser pour sa femme au régime général de pension, il aura droit à une réduction d’impôt. Mais dans le même temps, si une femme à salaire moyen est mariée à un homme involontairement au chômage de longue durée, ce couple (imposé individuellement car par exemple marié après 2028) ne bénéficiera plus du splitting, ni d’aucun dispositif fiscal (de type abattement/crédit d’impôt/dépenses spéciales pour conjoint à charge) permettant de prendre en compte que l’épouse est tenue (par le Code civil) d’assister financièrement son mari sans revenu. Cette situation est d’autant plus discutable que le mari en question n’aura potentiellement pas droit au REVIS à cause du salaire de son épouse. Elle est où la justice socio-fiscale là-dedans? Aussi, pourquoi la déductibilité des cotisations payées pour sa moitié n’est possible que pour les époux/partenaires et pas pour les concubins? Elle est où la neutralisation de l’état civil là-dedans?

3. Il a été décidé de mettre en place un „abattement petite enfance“ pour les contribuables ayant des enfants de moins de trois ans. Cet abattement est présenté comme un „soutien aux parents“. Cela n’est pourtant pas tout à fait „juste“. Car si des parents riches, largement imposables, pourront bénéficier de cet abattement, d’autres parents, par exemple „travailleurs pauvres“, n’en tireront aucun bénéfice pour cause de faiblesse de revenus imposables. Il s’agit en réalité d’un soutien censitaire aux parents de jeunes enfants. N’aurait-il pas été préférable, dans l’objectif de soutenir tous les parents de jeunes enfants, de simplement augmenter la valeur des allocations familiales pour les enfants âgés de moins de trois ans?

Luttes à venir entre Quantum et Momentum

La presse a repris à l’unisson les exemples fournis par le gouvernement qui veulent que la majorité des couples imposés collectivement auront intérêt à choisir d’être imposés individuellement. „Plus le niveau des revenus est identique entre les deux contribuables mariés ou pacsés, plus l’imposition individuelle devient avantageuse, vu que l’effet du splitting ne joue quasiment plus et vu que le nouveau tarif est plus favorable que l’ancien tarif“ est-il écrit dans le projet de loi. Mais cette histoire n’est pas instantanément vraie.

Certes, les couples imposés collectivement en classe 2 peuvent avoir un avantage immédiat à passer à l’imposition individuelle. Toutefois, il peut être dans leur intérêt de retarder le passage vers l’imposition individuelle si par exemple l’un des conjoints possède un logement qu’il vendra dans le futur et sur lequel il réalisera une juteuse plus-value. Car en restant imposé collectivement, il bénéficiera d’un abattement décennal doublé (100.000 euros) sur la plus-value alors qu’en optant pour l’imposition individuelle, il n’aura droit qu’à 50.000 euros d’abattement. Séduisante et avantageuse pour la taxation des revenus courants, l’imposition individuelle peut donc coûter cher en fonction des transactions patrimoniales à venir. Personne n’a trouvé utile de préciser ce genre de subtilités qui supposent des calculs intertemporels complexes!

950 millions > 430 millions

Les transferts de l’État vers les administrations de sécurité sociale expliquent en grande partie les déficits de l’Administration centrale.

Il est dès lors indiqué de regarder „ensemble“ les aspects budgétaires de la réforme des pensions (sécurité sociale) et de la réforme des classes d’impôt (administration centrale).

La réforme des pensions, qui a poussé des milliers de gens dans la rue, avait pour objectif affiché de „stabiliser l’équilibre du régime sur l’ensemble de la période de couverture 2033-2042“. Les mesures (hausse des taux de cotisation, augmentation de la durée des périodes d’assurance obligatoire) décidées à cet égard sont réputées améliorer les finances publiques à hauteur de 430 millions d’euros par an.

Symétriquement, il est prévu que le projet de loi introduisant la classe d’impôt unique enlèvera 950 millions d’euros par an aux caisses de l’État.

Le coût net des deux réformes s’élève donc à quelque 520 millions d’euros par an, soit de l’ordre du double des dépenses annuelles du Fonds spécial de soutien au logement abordable.

Ainsi, le gouvernement n’aurait pas fait de réforme des pensions (qui a mécontenté le plus grand nombre), ni décidé de la classe d’impôt unique (qui n’était pas véritablement réclamée par les contribuables imposés collectivement) et se serait par exemple borné à adapter le barème d’impôt d’une tranche indiciaire supplémentaire et à mettre le paquet pour augmenter le taux de recours aux allocations qui bénéficient aux plus démunis, il n’y aurait pas eu de grande manifestation du samedi contre la réforme des pensions, les finances des administrations publiques s’en porteraient mieux et le Premier ministre serait probablement plus populaire qu’il ne l’est actuellement.

Au fait

1. Si le système fiscal veut – véritablement – avancer vers la neutralité par rapport à l’état civil, pourquoi diable les rentes alimentaires versées à un ex-conjoint continueront-elles à donner lieu à un traitement fiscal particulier? N’est-ce pas incohérent?

2. Avec l’individualisation et le choix de ne plus considérer les conjoints comme formant une unité fiscale, ne faut-il pas acter la fin de la notion de niveau de vie par ménage/famille puisque les conjoints sont réputés faire bourses séparées?

3. En 2014, toute la presse et la majorité des parlementaires défendaient le droit de vote des étrangers avec des arguments pour le moins discutables (et c’est un euphémisme2)). Douze ans plus tard, c’est – à certains égards – rebelote. La différence est que cette fois-ci, il n’y aura pas de référendum mais un vote „plébiscite programmé“ à la Chambre des députés. Quel serait le résultat si, après des débats éclairés sur le sujet, le gouvernement décidait de soumettre son projet de loi portant mise en œuvre de la classe d’impôt unique au référendum? Poser la question est une preuve que la question se pose!

Petit conseil fiscal

La réforme – fiscalement incohérente, socialement injuste et budgétairement irresponsable – offrant d’inédites possibilités d’optimisations fiscales, voici un tuyau: Si vous vous mariez en octobre 2027 et que vous divorcez en janvier 2029, cette courte noce vous permettra, si vous avez un bon salaire, de bénéficier de substantielles économies d’impôts puisque vous pourrez continuer à être imposé en classe 2, en faisant splitting tout seul, durant cinq années après votre divorce. P.S.: Pensez à bien lire le chapitre „Des droits et devoirs respectifs des conjoints“ du Code civil avant de suivre ce conseil!

1) Voir à ce sujet: Michel-Edouard Ruben (2025), Éloge (désespéré) des droits de succession en ligne directe.

2) Voir à ce sujet: Michel-Edouard Ruben (2014), Droit de vote des étrangers aux législatives: Pourquoi je suis contre.