Di., 20. April 2021

Conditions particulières de l’offre d’abonnement gratuit étudiant Tageblatt

1.Définitions

Client: personne physique, âgée de 18 à 26 ans, étant régulièrement inscrite dans un établissement académique d’enseignement supérieur au Luxembourg ou à l’étranger. 

Compte : désigne l’espace mis à la disposition de l’Utilisateur inscrit sur le Site, lui permettant d’accéder, après s’être identifié par le protocole de sécurité en vigueur, aux Services souscrits, ainsi qu’à ses données personnelles. 

Contenu : désigne l’ensemble des informations et publications accessibles dans le Site et notamment sa structure générale, les textes, les données chiffrées, les graphiques et tableaux, les images animées ou non, les vidéos, les sons, les liens hypertextes dont le Site est composé, les signes distinctifs, marques et logos constituant sa charte graphique et les bases de données associées.

Formulaire(s): désigne les formulaires d’enregistrement permettant à l’Utilisateur de s’enregistrer pour bénéficier de tout ou partie des Services d‘Editpress.

Offre: désigne l’offre étudiante tel que défini ci-dessous dans les conditions particulières. La dite Offre est uniquement applicable aux étudiants âgés de 18 à 26 ans, pouvant prouver leur inscription dans un établissement académique d’enseignement supérieur au Luxembourg ou à l’étranger et n’ayant pas déjà souscrits à un abonnement payant. 

Service: désigne la proposition de valeur, avantage dont le Client est le bénéficiaire.

Site: désigne l’ensemble des Contenus et Services proposés par Editpress sur le site accessible à l’adresse http://tageblatt.lu ainsi que dans l’app mobile Tageblatt, en accès libre ou sous forme payante (section Premium hors contenus E-Paper).

Utilisateur : désigne tout utilisateur du Site, enregistré ou non.

2. Domaine d’application

Les présentes conditions particulières (ci-après les « Conditions ») s’appliquent à l’Offre, qui est effectué par Editpress Luxembourg S.A., éditeur du Tageblatt,  sise 21, rue Henri Koch / L-4354 Esch-sur-Alzette (ci-après « Editpress » ou « Nous ») en collaboration avec les partenaires de l’offre présentés au moment de la souscription du service sur la page abo.tageblatt.lu/student.

1.En souscrivant, chaque Client accepte les Conditions suivantes.

2. Les Conditions viennent s’ajouter aux conditions générales d’abonnement disponibles sur le Site Tageblatt.

3. Editpress se réserve la faculté de modifier les Conditions à tout moment sans information préalable au Client.

4. Les conditions générales d’abonnement applicables et opposables sont celles en vigueur au moment de la validation effective par le Client de sa commande effectuée sur le Site.

3. Conditions particulières de l’Offre

1. Cette Offre sans engagement est strictement personnelle, une transmission à des tiers est exclue.

2.L’Offre est réservée aux étudiants âgés de 18 à 26 ans.

3. L’Offre n’est valable que sur fourniture d’un justificatif préalable par le Client. Ce justificatif est une carte d’étudiant valable pour l’année en cours dans un établissement d’études supérieur au Luxembourg ou à l’étranger.

4. La délivrance du Service est couplée à une action marketing d‘Editpress Luxembourg S.A., éditeur du Tageblatt, en association avec les partenaires présentés au moment de la souscription du service. L’Offre est toutefois soumise à condition pour le Client de consentir à recevoir durant toute la durée couverte par l’abonnement des newsletters périodiques du Tageblatt , associé à ses partenaires (conformément au point 4.3). Aucune utilisation de carte bancaire n’est demandée pour souscrire à l’abonnement.

5. L’Offre ne peut être souscrite en remplacement d’un abonnement payant existant. Pour le renouvellement de l’Offre, veuillez-vous référer au point 6 et suivants. 

6. La présente Offre est limitée à 2 000 souscriptions d’abonnement par an, ce qui veut dire que la réinscription d’une année à l’autre n’est pas garantie.

4. Procédure après l’inscription pour l’abonnement

1.Après validation du Formulaire d’abonnement et contrôle de l’adresse email, l’accès digital est ouvert « ex ante » avec un statut provisoire.

2.Cet accès provisoire prendra un statut définitif qu’à partir du moment où Editpress aura contrôlé la validité de la carte d’étudiant. Si la carte étudiante fournie n’est pas lisible ou valide, Editpress contactera le Client par email en lui demandant la fourniture d’un nouveau justificatif dans un délai de 48h. Sans réponse du Client passé ce délai, l’accès sera automatiquement fermé. 

3. Le Client recevra à la suite de la souscription un courriel de bienvenue du Tageblatt. Le Client recevra jusqu’à six (6) fois par an une newsletter du Tageblatt et de ses partenaires, dont il pourra se désabonner à tout moment, contenant des invitations et des avantages de chacun des partenaires et destinés aux étudiants.  Le désabonnement à la newsletter et de ses partenaires entraîne automatiquement l’annulation de l’abonnement gratuit au Tageblatt  à la fin du mois encours. Si le Client clique sur une invitation/avantage proposé dans la newsletter par un partenaire de l’offre, il sera dirigé vers le site internet du partenaire concerné. A partir de ce moment, le partenaire devient de plein droit seul responsable des données collectées.

5 .Gestion des données personnelles

1.Editpress est responsable, en vertu de la loi sur la protection des données à caractère personnel, le Règlement général sur la Protection des Données (ci-après « RGPD ») du traitement des données personnelles aux fins de la mise en œuvre de l’abonnement et du marketing. 

2. En souscrivant à l’abonnement, le Client donne son consentement, conformément à l’article 6, paragraphe 1, alinéa a) du RGPD, pour que les données le concernant soient collectées aux fins de la réalisation et du traitement de l’abonnement et pour qu’elles soient traitées à des fins de marketing. Le Client accepte également qu’il puisse recevoir des messages liés à l’abonnement et au marketing à l’adresse électronique qu’il a fournie.

3. Les données traitées sont des données d’identification et de contact (civilité, nom, prénom, adresse email, date de naissance, types d’étude suivies). 

4. Les données personnelles seront conservées jusqu’à un (1) an après l’échéance de leur abonnement. 

5. Les données à caractère personnel des Clients se trouvent dans une base de données dont Editpress est le propriétaire. Editpress héberge les données récoltées et est responsable de leur traitement. Editpress ne transmet pas la base de données récoltée aux partenaires de l’offre ni à des tiers. 

6. Enfin, si nécessaire, Editpress peut divulguer certaines données personnelles aux autorités locales, aux Administrations communales, aux huissiers de justice, à la police etc., afin de nous conformer aux exigences légales ou réglementaires auxquelles nous sommes soumis ou pour faire valoir ou exercer nos droits en justice. Ces tiers peuvent être amenés à recevoir ou avoir accès à certaines données personnelles à différents titres, chacun en fonction de leurs rôles, conformément aux finalités précitées.

7. Editpress se laisse la possibilité de transmettre à ses partenaires des données statistiques sur ses Clients, en respectant le principe de l’anonymisation des données à caractère personnel. 

8. Le RGPD assure des droits spécifiques en fonction de la base juridique sur laquelle Editpress base le traitement des données à caractère personnel. Le Client dispose dans ce contexte des droits suivants : droit d’accès, droit de rectification, droit à l’oubli, droit à la limitation du traitement, droit à la portabilité du traitement, droit à la portabilité des données, droit d’opposition, droit de retirer son consentement et le droit d’introduire une réclamation. 

9. Le Client a le droit de retirer son consentement au partage de ses données à caractère personnel à tout moment et avec effet immédiate en envoyant un email à privacy@editpress.lu. Le retrait du consentement n’affecte pas la conformité du traitement effectué sur la base du consentement jusqu’au retrait de celui-ci. Si le Client révoque son consentement, le Client perdra le bénéfice de l’abonnement gratuit à la fin du mois encours et il aura la possibilité de souscrire à un abonnement payant. 

6. Reconduction

1.L’abonnement étudiant est renouvelable par période de 12 mois sur base de la fourniture d’une carte d’étudiant valable pour l’année en cours.

2. Le Client accepte d’être recontacté à la fin de son année d’abonnement pour recevoir une proposition de renouvellement. 

7.Résiliation

1.L’abonnement est résiliable à tout moment par le Client en envoyant un email à abo@tageblatt.lu en précisant l’adresse email de l’abonné ainsi que la formule d’abonnement souscrite.

2. Editpress se réserve le droit de mettre fin à ce Service ou de revoir à tout moment les Conditions en cas de constat d’abus. Ces abus sont notamment réputés avoir eu lieu dans les cas suivants, qui ne sont pas exhaustifs :

  1. Non-respect des conditions particulières énoncées ;
  2. Partage de son compte avec des tiers ;
  3. Déscolarisation au cours de l’année étudiante ;
  4. Non-respect de l’âge limite.

8. Droit applicable – Tribunaux compétents

1.Les présentes Conditions sont soumises au droit luxembourgeois. 

2. Sous réserve des dispositions légales impératives applicables, les tribunaux luxembourgeois seront exclusivement compétents pour connaître de tout litige lié à l’interprétation, l’application et l’exécution des présentes Conditions.

Esch-sur-Alzette, mars 2021