Le Grand-Duché vu par la CEDH et vice versa

Depuis que la CEDH est effective à Strasbourg, c’est-à-dire depuis les années 90, le Luxembourg a été condamné une vingtaine de fois, à savoir bien moins que les autres Etats membres. Souvent les jugements se basaient sur une violation de l’article 6§1 ou encore l’article 13 de la CEDH, à savoir un délai raisonnable ou un recours effectif devant une instance nationale non respectés.  Autre reproche: la Cour de cassation ferait « preuve d’un formalisme excessif ». Suivant la CEDH, « le droit d’accès à un tribunal n’était pas respecté ».

En bonne et due forme

Pour remédier à ce type de condamnations, notamment au problème de retard de jugements, le gouvernement a entrepris plusieurs mesures, sans pour autant mettre en cause le principe de séparation des pouvoirs.
D’une part, un plan de recrutement veillera à ce que le nombre croissant de dossiers seront plus rapidement traités.
D’autre part, le formalisme excessif de la part de la Cour de cassation doit disparaître. Un objectif qui a déjà fait ses preuves ces dernières années.

Enfin, le recours devant une instance se doit être effectif. En d’autres termes, il est recommandé que le recours soit pleinement épuisé, avant même que la Cour de Strasbourg n’intervienne.
Pour rappel, en cas de fonctionnement défectueux des services de l’Etat, chaque justiciable est en droit d’agir en dommages et intérêts contre l’Etat. Seulement voilà, ce recours a été déployé pour la première fois qu’en 2007. À l’époque, l’Etat a été condamné pour n’avoir pas respecté le droit à un procès dans un délai raisonnable. Ceci prouve donc que le recours est rarement pleinement épuisé.

La futur CEDH

La conférence d’Interlaken en Suisse tournera autour de l’avenir de la Cour européenne des droits de l’homme. Victime de son succès, elle traite d’année en année de plus en plus d’affaires. Vu le nombre croissant desdossiers, il est par conséquent primordial d’adapter la structure institutionnelle de la Cour de Strasbourg à cette évolution.
Une réforme de la Cour ne sera donc pas inévitable. Toutefois, celle-ci devra également être adapté dans chaque pays membre, notamment à travers le protocole 14 qui n’entrera en vigueur qu’en 2010.

En attendant, le Luxembourg vient de ratifier le protocole 14 bis, qui reprend les grandes lignes de la convention citée ci-dessus.  Renforcer la capacité de filtrage de la Cour, établir un nouveau critère de recevabilité et adopter des mesures censées traiter les affaires répétitives ainsi qu’un juge unique capable de trancher si ou non une décision était justifiée, voilà à quoi se résume ce protocole 14 bis.

Quant à l’adhésion de l’Union européenne à la CEDH, un sujet également abordé à la conférence,  celle-ci verra enfin le jour grâce à l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne. Cela dit, elle soulèvera bien évidemment de nombreuses questions pratiques tant au niveau de la date qu’au niveau des définitions de compétences.

MnM