Le principe de l’égalité des justiciables devant la loi est un principe fondamental de l’Etat de droit. Ce principe n’implique certes pas qu’il faille traiter chaque cas de manière strictement identique, mais que si on traite deux cas qui ne présentent pas de différences pertinentes, il faut les traiter de la même manière. Ainsi, on ne sanctionnera pas de la même manière un homicide par négligence et un meurtre, car la mens rea présente dans le deuxième est absente du premier. Par contre, on sanctionnera de la même peine, toutes choses étant égales par ailleurs, un meurtre commis par une personne aux yeux bleus et un meurtre commis par une personne aux yeux verts.
En principe, le Code pénal devrait être exempt de dispositions violant le principe de l’égalité devant la loi tel que nous venons de le présenter. Or, loin s’en faut que le Code pénal luxembourgeois remplisse cette légitime attente, comme je vais le montrer à l’aide de deux exemples que l’on peut qualifier de scandaleux et dont on doit espérer qu’ils disparaîtront très rapidement de notre Code pénal.
Vagabonds et cambrioleurs
Le premier exemple concerne une catégorie de la population dont on parle beaucoup à l’heure actuelle, à savoir les mendiants et les vagabonds. L’article 344 du Code pénal stipule que seront punis les vagabonds „qui seront trouvés munis de limes, crochets ou autres instruments propres, soit à commettre des vols ou d’autres crimes ou délits, soit à leur procurer les moyens de pénétrer dans les maisons“. Cet article ne cible que les personnes n’ayant „ni domicile certain, ni moyens de subsistance, et qui n’exercent habituellement ni métier, ni profession“ – c’est la définition du vagabond telle qu’elle figure dans l’article 347. En d’autres mots, si un cambrioleur notoire qui vient tout juste de sortir de prison où il a purgé sa cinquième peine pour tentative de cambriolage se promène avec un instrument propre à commettre un vol ou pouvant l’aider à pénétrer dans une maison, il ne risque absolument rien – en supposant qu’il ait un domicile fixe ou un métier –, alors que s’il s’agit d’un vagabond qui n’a encore absolument rien à se reprocher, il sera sanctionné. Or, je ne vois pas pourquoi le risque que le vagabond commette un cambriolage serait a priori plus grand que le risque que le multirécidiviste ne repasse à l’action.
Mais abstraction faite de cette violation du principe d’égalité, l’article 347 viole aussi de manière on ne peut plus flagrante le principe de la présomption d’innocence. Un non-vagabond se promenant avec une lime est supposé ne pas vouloir commettre de crime, alors qu’un vagabond se promenant avec une lime est supposé vouloir commettre un crime, et cette supposition sert alors à la pénalisation du vagabond. L’un est présumé ne pas se transformer en délinquant, alors que l’autre l’est. Or le droit pénal n’est pas là pour supposer ce qu’un individu pourrait faire avec une lime ou un marteau, mais à sanctionner des actes délictueux commis à l’aide de ces instruments.
L’infanticide
J’en viens au deuxième cas, qui me semble encore plus grave que le premier. A côté de l’homicide, du parricide et du génocide et en attendant le féminicide, l’homocide, le transcide, etc. – sans même évoquer l’écocide et l’épistémicide –, le Code pénal connaît aussi l’infanticide, qui consiste à tuer un nouveau-né, en principe immédiatement après la naissance. Ce qui pose problème, ici, c’est une phrase de l’article 396: „Toutefois, la mère qui aura commis ce crime sur son enfant illégitime sera punie de la réclusion de dix à quinze ans. Si elle a commis ce crime avec préméditation, elle sera punie de la réclusion de quinze à vingt ans ». Cet article sanctionne le meurtre ou l’assassinat d’un nouveau-né légitime – c’est-à-dire conçu dans le cadre de l’institution du mariage – de la réclusion à perpétuité, alors que si c’est un nouveau-né illégitime qui est tué, la peine maximale est de vingt ans. Que doit-on en conclure: Que la vie d’un nouveau-né illégitime mérite une protection moindre et a donc une valeur moindre que celle d’un nouveau-né légitime? Ou alors que les raisons que peut avoir une parturiente ayant mis au monde un enfant illégitime peuvent légitimer le recours à des circonstances atténuantes dont ne peut se prévaloir la parturiente d’un enfant légitime?
De son temps, Immanuel Kant – dont nous célébrons cette année le 300e anniversaire de la naissance – s’était déjà brièvement intéressé à la question dans sa Doctrine du droit. Nous y lisons ceci: „Das uneheliche auf die Welt gekommene Kind ist außer dem Gesetz (denn das heißt Ehe), mithin auch außer dem Schutz desselben, geboren. Es ist in das gemeine Wesen gleichsam eingeschlichen (wie verbotene Ware), so daß dieses seine Existenz (weil es billig auf diese Art nicht hätte existieren sollen), mithin auch seine Vernichtung ignorieren kann, und die Schande der Mutter, wenn ihre uneheliche Niederkunft bekannt wird, kann keine Veordnung heben“ (AA VI, 336).
L’Etat doit protéger chaque vie
Avant la réforme du Code pénal allemand en 1998, le paragraphe 217 stipulait qu’une mère qui tuait son enfant illégitime pendant la naissance ou immédiatement après écoperait d’une peine minimale de trois ans de prison. La réforme de 1998 a fait disparaître ce paragraphe, de sorte que dorénavant, le Code pénal allemand, tout comme le Code pénal français, ne fait plus de différence entre le meurtre, voire l’assassinat d’un enfant légitime et le meurtre, voire l’assassinat d’un enfant illégitime.
Kant, dans le passage cité plus haut, avance deux arguments pour justifier – légalement et socialement, mais pas aussi nécessairement moralement – le fait que le droit puisse ignorer l’homicide d’un enfant illégitime. Il y a d’abord l’argument légal ou institutionnel: Seuls les enfants conçus à l’intérieur de l’institution légale du mariage méritent la protection de la loi. Si on peut tenter d’excuser Kant en alléguant le fait que lorsqu’il écrivit sa Doctrine du droit l’idée d’un droit absolu à la vie inscrit dans la nature-même de l’être humain, opposable erga omnes et qu’il incombait à l’Etat de protéger, même chez ceux qui se trouvaient illégalement („wie verbotene Ware“, pour citer Kant) sur son territoire – on pensera aujourd’hui aux immigrés clandestins –, était encore relativement neuve, cette excuse ne vaut plus de nos jours. L’Etat doit protéger chaque vie – All lives matter.
Mais qu’en est-il de la „Schande der Mutter“? Là aussi, on peut tenter d’être charitable envers Kant. Il est en effet vrai qu’à son époque, une fille-mère, comme on dit parfois, pouvait être exclue de sa communauté – que l’on relise „The Scarlet Letter“ de Nathaniel Hawthorne, roman publié en 1850 et qui, même si son histoire se déroule au milieu du 17e siècle, décrit une société américaine dont certains principes n’étaient pas tellement différents de la société allemande du temps de Kant. Si une fille-mère n’a que le choix entre sa propre mort sociale et la mort biologique de l’enfant qu’elle vient de mettre au monde, le législateur peut faire valoir des circonstances atténuantes et prévoir au moins une peine moindre pour le cas du meurtre d’un enfant illégitime.
Révision du Code pénal
Mais qu’en est-il aujourd’hui? Les mères célibataires, même si elles n’ont pas toujours la vie facile, ne sont toutefois plus, du moins dans nos sociétés, sujets d’opprobre. Alors pourquoi encore conserver cette disposition du Code pénal luxembourgeois citée plus haut et qui fait une distinction entre des enfants légitimes et des enfants illégitimes? Pourquoi ne pas unifier la législation, dans un sens (peine maximale de 20 ans pour tous les infanticides) ou dans un autre (réclusion criminelle à perpétuité pour tous les infanticides)? Je m’abstiendrai ici de me prononcer sur cette question, mon propos ne visant qu’à pointer du doigt un non-respect du principe d’égalité et les raisons pour qualifier ce non-respect de scandaleux.
Une analyse plus approfondie du Code pénal luxembourgeois mettrait peut-être à jour quelques autres articles dont on peut s’étonner qu’ils n’aient pas encore, du moins à ma connaissance, suscité l’intérêt des instances censées veiller au respect des droits élémentaires des personnes humaines – et le droit à l’égalité devant la loi en est un –, qu’il s’agisse de la CCDH, de l’Ombudsmann fir Kannerrechter, etc. En tout cas, j’invite la nouvelle ministre de la Justice ainsi que nos députés à s’atteler au deuxième travail d’Hercule qui les attend, après la révision de la Constitution, à savoir la révision du Code pénal.
@ jung.luc / Richtig aber der Familienname spielt ebenfalls eine sehr wichtige Rolle.
Egalité devant la loi. Diese gibt es in Luxemburg wenn man viel Geld und die richtige Parteikarte hat.
@ Robert Hottua / Mann was müssen sie Zeit haben. Ich an ihrer Stelle würde mir einen kleinen (Neben) Job zulegen.
Solange die Geschichte der "schweigenden Wäschereien" Luxemburgs nicht aufgeklärt ist, solange wird das Strafgesetzbuch in Luxemburg wohl nicht verändert werden. ▪ "Small Things Like These" ist ein Filmdrama von Tim MIELANTS. Der Film basiert auf dem gleichnamigen historischen Roman der irischen Schriftstellerin Claire KEEGAN und feierte Mitte Februar 2024 bei den Internationalen Filmfestspielen in Berlin seine Premiere. Der Film zeigt die Enthüllungen über die irischen "Magdalenen-Wäschereien". Diese Heime wurden ab den 1820er Jahren bis ins Jahr 1996 von römisch-katholischen Institutionen betrieben, vorgeblich um "gefallene junge Frauen" zu reformieren, in Wirklichkeit handelte es sich jedoch um Korrektions- oder Besserungsanstalten für Frauen. (Wikipedia) ▪ Verbrechen im Kloster. Irlands geraubte Kinder. Von Susanne KIPPENBERGER, Tagesspiegel, 24.02.2014. (…) Ein uneheliches Kind zu bekommen, das war in Irland damals mehr als ein Skandal: eine große Schande für die ganze Familie. In diesem erzkonservativen, erzkatholischen Land gab es keinen Platz für alleinstehende Mütter - außer das Kloster. So kam Philomena ins "Mutter-Kind-Heim" der "Sean Ross Abbey" in Tipperary. Schmerzmittel gab’s keine bei der schweren Geburt, die Mädchen sollten büßen für ihre Sünden. Je heftiger, desto besser. Ob sie den Akt denn genossen hätte, wollten die Nonnen wissen, sie ihre Unterhose ausgezogen habe? In der Kloster-Wäscherei mußte Philomena schuften; eine Stunde pro Tag durfte sie Sohn Anthony in der Krippe besuchen. Alles wurde ihr genommen, ihre Kleidung, ihre Freiheit, ihre Identität. Marcella wurde sie nun genannt, das war Teil der Vertuschungsstrategie. Den Mädchen wurde streng verboten, miteinander über ihre Familien zu reden, die meiste Zeit mußten sie ohnehin schweigen. Ohne Zeitung, Bücher, Radio lebten sie von der Außenwelt komplett isoliert. Schließlich wurde Philomena der Sohn genommen. Das war von Anfang an der Plan. In der kargen Nachkriegszeit, als die Iren so arm wie kinderreich waren und die Kirche noch mächtiger als der Staat, boomte der Export von Babys in die USA. In der Regel wurden diese als Waisenkinder deklariert, obwohl ihre jungen Mütter quicklebendig waren. In den USA war die Nachfrage nach - weißen - Kindern größer als das Angebot. Und die wohlhabenden Amerikaner zahlten gut. Allerdings mussten die potenziellen Eltern bestimmte Bedingungen erfüllen: fromm sein natürlich und nicht verhüten, was ihnen Pfarrer und Arzt schriftlich bestätigen mußten. Außerdem mußten die Paare sich verpflichten, die Kinder ausschließlich auf katholische Schulen und Universitäten zu schicken. Zwei Wochen lang, so der Journalist Martin SIXSMITH in seinem Buch, das im Original "The Lost Child of Philomena LEE" heißt, hat Philomena geweint. Dann schickten die Nonnen sie nach Liverpool, um in einem Heim für schwer erziehbare Jugendliche zu arbeiten. Bis sie schließlich fortging, Krankenschwester wurde in der Psychiatrie, heiratete und zwei Kinder bekam, sich scheiden ließ und noch mal heirate, und in all der Zeit jeden Tag an ihren Sohn dachte. Aber nicht sprach. Auch darauf schworen die Nonnen die Frauen ein: auf ewig zu schweigen. MfG Robert Hottua [Weihnachten 2004, ein bisschen beschwipst vom Sherry, vertraute sie ihrer Familie das Geheimnis an. Tochter Jane machte sich sofort auf die Suche nach einem Journalisten, der ihrer Mutter bei der Suche nach Anthony helfen konnte. Es gibt viele Philomena Lees. Die Mutter-Kind-Heime waren Teil eines umfassenden institutionellen Systems, das "Sünderinnen", Aufmüpfige, Unbequeme, schwer Erziehbare wegsperrte, seelisch quälte und zu unbezahlter Zwangsarbeit verdonnerte. (…) Die bekanntesten - und berüchtigsten - Institutionen der kirchlichen Sklaverei waren die "Magdalene Laundries". (…) Eine dieser "Maggies" war Sinéad O’CONNOR. (…) 1992 zerriß die Sängerin in der Fernsehsendung "Saturday Night Live" ein Bild des Papstes, Johannes Paul II. Nicht als blasphemischen Akt - genau wie Philomena LEE hat ihr das Erlebte den Glauben nicht nehmen können -, sondern um eine Diskussion zu provozieren über den systematischen, brutalen Missbrauch (einschließlich des sexuellen) von Kindern. Damals kannte kaum einer die "Magdalene Laundries". Da viele der Kirchensünden im Verborgenen stattfanden, war der Schock groß, als 1993, beim Verkauf eines Klostersgeländes an einen Immobilieninvestor, plötzlich 155 Frauenleichen entdeckt wurden: Insassen der Magdalenenheime, anonym verscharrt. Ein Jahr später sang Joni MITCHELL ihren Song "Magdalene Laundries". Jetzt taten Überlebende sich zusammen, gründeten Interessenvertretungen, gingen an die Öffentlichkeit, kämpften für die Anerkennung des Unrechts, das ihnen angetan worden war, für Entschuldigung und Entschädigung. Vor einem Jahr war es endlich so weit: im Februar 2013 trug der irische Premier Enda KENNY im Parlament die Ergebnisse eines Untersuchungsberichts über "das schreckliche Geheimnis dieses Landes" vor, erzählte von seinen Begegnungen mit "Maggies", von ihren horrenden Erfahrungen, diesem "brutalen Irland", entschuldigte sich wieder und wieder. Am Ende des Vortrags brach ihm die Stimme. Nach ein paar Anläufen brachte er die Rede zu Ende und setzte sich schnell hin. Die applaudierenden Abgeordneten standen irgendwann auf: um den Überlebenden der "Magdalene Laundries", die an diesem Tag ins Parlament gekommen waren, Respekt zu zollen. Ohne ihren hartnäckigen Kampf und das Drängen des UN-Komitees gegen Folter hätte es wohl weder den Untersuchungsbericht gegeben noch die offizielle Entschuldigung oder den Fonds, mit dem den Überlebenden, wie KENNY ankündigte, möglichst schnell und unbürokratisch Entschädigungen ausgezahlt werden sollen. Und die brauchen die mittlerweile alten Frauen: allein weil sie damals ohne Lohn und Sozialversicherung arbeiteten, entsprechend niedrige Renten haben. Die katholische Kirche hat den Fonds begrüßt, einzahlen will sie nicht. Die Erschütterung des Premierministers wirkte echt - und hängt sicher mit dem eigenen Schuldbewusstsein zusammen. Denn der Staat hat dieses Unrechtssystem nicht nur geduldet - er hat es unterstützt, ja, selbst davon profitiert. Es war das Außenministerium, das den amerikanischen Adoptiveltern auf unbürokratische (und verborgene) Weise Pässe für die Kleinen ausstellte. Das Land zahlte der Kirche auch Unterhalt für die Insassen. Das kam immer noch billiger, als selbst für sie zu sorgen. Ein Viertel der Mädchen wurde von staatlichen Stellen eingeliefert, wenn Insassen wegliefen, fing die Polizei sie wieder ein und brachte sie zurück. Ja, teilweise ließen sich offizielle Stellen in den Laundries auch ihre Wäsche waschen. Zum allmählichen Niedergang und der Schließung der letzten Laundry 1996, sagt eine Historikerin, ist nicht allein die allgemeine Liberalisierung der Gesellschaft verantwortlich, sondern auch die Verbreitung der Waschmaschine. Philomena - "Die der Liebe treu bleibt", bedeutet der Name im Griechischen treffenderweise. Mutter und Sohn hätten sich treffen können: beide sind nämlich mehrmals ins Kloster gefahren, um den anderen zu finden, einmal im Abstand von nur drei Wochen. Aber beide kriegten von den Nonnen das Gleiche zu hören: sie könnten ihnen nicht weiterhelfen, hätten keine Informationen. Ja, Anthony alias Michael A. HESS wurde gesagt, seine Mutter habe ihn als ganz kleines Baby weggegeben. Als diese ihn fand, war er tot. Anthony-Michael HESS hatte Jura studiert und bei den Republikanern Karriere gemacht, BUSH senior machte ihn zu seinem juristischen Berater. Was der US-Präsident so wenig wie seine Parteigenossen wusste: Michael HESS war schwul, hatte eine feste Beziehung und viele Abenteuer. 1995 starb er an Aids. Beerdigen ließ er sich - gegen eine großzügige Spende - auf dem Friedhof des Klosters, in dem er geboren wurde. In der Hoffnung, dass seine Mutter ihn doch noch finden würde, ihn trotz des fremden Namens am Geburtsdatum erkennen würde. Philomena LEE, offenbar so handfest und humorvoll wie Judi DENCH sie in dem für vier Oscars nominierten Film portraitiert, nutzt die riesige Aufmerksamkeit, die das Thema nun hat. In Washington, Dublin und Rom macht sie sich stark für die Freigabe der Adoptionsakten. Damit Familien sich wiederfinden können, hat sie mit ihrer Tochter das "Philomena Project" gegründet, in Zusammenarbeit mit der "Adoption Rights Alliance". Denn im Jahr 2014 sind die Unterlagen noch immer unter Verschluss.]
Un des avocats les plus renommés des USA a dit:" Tu peux tuer un homme en plein jour au milieu du Wall Street,je t'en sortirai. Mais celà te coûtera tous ce que tu possèdes."