Le droit des victimes enfin reconnu

Suivant cette loi entrée en vigueur le premier janvier 2010, la victime dispose désormais d’un statut juridique qui lui est propre. Dès le dépôt de la plainte, la victime qui « a subi un dommage découlant d’une infraction pénale », recevra une copie de cette dernière et devra être informée par le procureur d’Etat de la suite donnée à sa plainte dans un délai ne pouvant dépasser les 18 mois suivant le dépôt de la plainte. La décision du procureur d’Etat devra entre autres prendre forme d’une décision motivée.

Aussi, une victime désirant faire appel à un avocat et dont les revenus mensuels sont limités, pourra désormais bénéficier de l’assistance judiciaire d’un avocat payé par l’Etat.

En cas d’indemnisation due à la victime par la personne reconnue comme étant coupable, l’Etat s’engage à se substituer au coupable si il ne dispose pas des moyens financiers nécessaires à l’indemnisation de la victime, ou si il est introuvable. Aussi, „à côté de l’atteinte à intégrité physique sont dorénavant pris en compte les dommages moraux, esthétiques ou psychiques“. Lorsque la victime est mineure d’âge, le délai de deux ans pour déposer une demande d’indémnisation au ministère de la Justice, ne court qu’à partir de la majorité de la victime pour différentes infractions sexuelles.

La loi sujette n’a cependant pas retenu le principe du témoignage anonyme du fait que ce dernier pourrait s’adonner à des dérives jugées peu démocratique. Cependant le ministre de la Justice a annoncé que son ministère se pencherait encore sur ce sujet afin de trouver un équilibre entre la protection du témoin de par son anonymat et ce, sans pour autant virer dans la possibilité d’accuser à tort et à travers.

„Surcharge de travail“

Cette nouvelle législation relative aux droits des victimes semble cependant être prise avec amertume par le procureur d’Etat lequel pointe du doigt une accumulation de charge de travail qui pourrait nuire à l’efficacité des autorités judiciaires. Pour faire face à ces critiques, le ministre de la Justice dit vouloir mettre l’accent sur l’informatisation continue des dossiers soumis à la justice. (You)

Pour plus d’informations