La nouvelle commissaire à la Justice, Viviane Reding, veut faciliter les divorces binationaux

„Si vous me confirmez dans cette fonction, je présenterais une demande de coopération renforcée dans les trois mois suivant ma prise de fonction“, a-t-elle annoncé lors de son audition par le Parlement européen. „Dix pays l’ont demandé. Ils ont raison et je le ferai“, a-t-elle précisé. Mme Reding, qui était en charge des Télécommunications dans la commission sortante, a insisté sur „la nécessité de rechercher l’accord des 27 Etats membres“.

„Mais lorsque cette unanimité s’avère impossible et qu’il n’y a pas d’autres moyens de progresser, surtout dans des domaines aussi importants, alors il faut y aller“, a-t-elle expliqué. Quelque 350.000 mariages binationaux sont célébrés chaque année dans l’UE et 170.000 divorces prononcés, a-t-elle rappelé. Dix pays — Roumanie, Hongrie, Autriche, Espagne, Italie, Slovénie, Luxembourg, Grèce, Bulgarie et France — ont souhaité activer cette procédure pour contourner le refus opposé par la Suède à des propositions de la Commission européenne visant à aider les couples binationaux européens à affronter la jungle des législations complexes et parfois restrictives des Etats pour les divorces.

La Suède refuse d’autoriser des procédures de divorce „moins favorables que celles que nous avons en Suède“, explique la ministre suédoise de la Justice Béatrice Ask.

Pour autant, Stockholm ne s’opposera pas à la coopération renforcée, a-t-elle toujours assuré. Mais le Commissaire à la Justice sortant, le Français Jacques Barrot, s’est toujours montré très réservé face au recours à cette procédure. „Si nous voulons aller vers une coopération, il faut convaincre et rassembler le plus grand nombre d’Etats, sinon nous risquons une citoyenneté éclatée“, soutient-il.

La procédure de la coopération renforcée est prévue depuis le Traité d’Amsterdam en 1997 et la France a considérablement assoupli sa mise en oeuvre dans le traité de Nice en 2000 mais elle n’a encore jamais été utilisée.

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