LeserforumEt si on faisait simplement appliquer la loi?

Réflexions suite à l’article „Pour des loyers loyaux et légaux“ de Samuel Ruben, paru dans le Land du 10 octobre 2025, et à l’éditorial „Der Mietendeckel – ein zahnloser Tiger“ de Michèle Gantenbein, publié sur wort.lu le 16 octobre 2025.

L’article 3 de la loi du 21 septembre 2006 sur le bail à usage d’habitation, relative à la fixation du loyer et des charges, stipule: „La location d’un logement à usage d’habitation ne peut rapporter au bailleur un revenu annuel dépassant un taux de 5% du capital investi dans le logement […].“

Or, à la lecture des articles précités, il semble qu’un grand nombre de nos concitoyens ne prennent guère au sérieux ce passage pourtant clair de la loi sur le bail.

Pourquoi ne pas imaginer que chacune de nos 100 communes procède à un envoi „toutes boîtes“ invitant les résidents à participer à une opération de transparence?

Les propriétaires pourraient être invités à transmettre une copie de leur dernier bulletin d’impôt foncier.

Les locataires, quant à eux, indiqueraient le loyer net, le montant des charges locatives, la surface approximative du logement loué ainsi que l’identité du propriétaire – ces informations pouvant être corroborées, le cas échéant, avec les administrations fiscales. Sur base de ces retours, les commissions des loyers communales pourraient identifier de manière proactive les loyers possiblement excessifs — par exemple ceux dépassant 30 €/m²* — et demander aux propriétaires concernés de justifier le capital investi. En cas de rendement supérieur au plafond légal de 5%, une réduction du loyer pourrait être exigée.

Une telle initiative provoquerait sans doute un certain émoi au sein de la population. Mais au moins les responsabilités seraient clarifiées. Et même si, au final, ce sont les tribunaux qui devront trancher au cas par cas, chacun saurait qui vit réellement aux dépens de l’autre!

* Prenons un appartement de 80 m² à 30 € soit un loyer de 2.400 € par mois, donc 28.800€ par an. Le capital investi réévalué devrait au moins correspondre à 576.000 €!