Prôner l’inclusion, légiférer l’exclusion!

Le projet de loi 7104 (Projet de loi portant modification de la loi modifiée du 6 février 2009 portant organisation de l’enseignement fondamental) a été voté sans attendre l’avis du „Conseil supérieur des personnes handicapées“ et alors que le ministère de l’Education nationale, de l’Enfance et de la Jeunesse était parfaitement au courant que le „Conseil supérieur“ travaillait sur un avis.
Ni les associations, qui défendent les droits des personnes handicapées, ni les associations de parents n’ont été informées au préalable sur le projet de loi 7104.

Lors d’une réunion en juin 2016 au ministère, Monsieur Meisch avait promis de nous transmettre les futurs projets de loi. Le projet de loi 7104 a été déposé en décembre 2016, mais ce n’est que début mai 2017 qu’il nous a été envoyé, ce n’était donc qu’un mois seulement avant le vote en question, que nous avons été informés de l’existence du susdit projet!

Le projet de loi 7104 définit les futures directives des CI (Commissions d’inclusion), qui décident sur le parcours scolaire des enfants à besoins spécifiques. Malgré de maints propos, articles de presse et de brochures publiés par le Menje, qui proclamaient et promettaient que les parents seraient intégrés dans le processus de l’orientation de leurs enfants, il en ont été exclus! Ah non, pardon, „ils sont invités à participer à UNE réunion de concertation préalable avec des membres de la CI en vue de la préparation de la proposition de prise en charge mentionnée à l’article 29“.

Il faut se demander pourquoi la CIS (Commission d’inclusion scolaire) a été transformée en CI (Commission d’inclusion), au vu de la composition future de cette commission:

1. le directeur adjoint concerné comme président

2. un instituteur comme secrétaire

3. trois membres de l’ESEB concernée

4. un représentant du ministre ayant l’Enfance et la Jeunesse dans ses attributions

5. un collaborateur de l’Education différenciée ou du Centre de logopédie

En outre elle peut comprendre

6. le médecin scolaire concerné, un médecin pédiatre ou un médecin spécialiste

7. l’assistant social ou l’assistant d’hygiène sociale concerné

La possibilité que l’enfant puisse „déjà“ être suivi par des professionnels (orthophonistes, ergothérapeutes, psychomotricien(ne)s, Sipo, Apemh … ou autres et que l’avis de ces derniers pourrait être important pour le bon déroulement de son parcours scolaire, n’a apparemment effleuré personne!?

Est-ce qu’on a éliminé le mot „scolaire“ de la dénomination de la CIS afin de faciliter l’orientation dans une classe de l’Education différenciée, qui a été rebaptisée „Centre de compétence“ sans grand changement quant à la substance? Le fait de présenter deux projets de loi distincts, le premier portant sur la réforme scolaire et le deuxième portant sur la création de „centres de compétences“ montre clairement que le gouvernement n’a aucune volonté réelle d’instaurer un système unique inclusif tel que prévu dans la Convention de l’ONU ratifiée par dépôt le 26 septembre 2011 par le gouvernement luxembourgeois.

Cinq membres du ministère

En résumé, une CI se compose de cinq membres du ministère! Les plus faibles, c’est-à-dire les enfants concernés subiront les conséquences par rapport à ce bloc administratif rigide. A quoi bon la Convention de l’ONU, si le ministère ne respecte pas les règles de cette convention?

Le mot „Inclusion“ est devenu un mot „à la mode“, même les ateliers protégés s’appellent désormais „ateliers de l’inclusion“! A se demander, si ce gouvernement comprend vraiment le sens du mot „INCLUSION“?

Dans ce contexte, nous aimerions venir à un point très honteux de cette nouvelle loi, à savoir le fait que les enfants handicapés sont partagés en deux groupes, les „particuliers“ et les „spécifiques“, les „bons“ et les „mauvais“!

Pour terminer encore quelques observations: selon la convention de l’ONU il ne suffit pas d’assurer l’intégration des technologies de l’information et de la communication, mais il faut assurer la mise en place de tout autre matériel ou soutien nécessaire, afin de garantir que chaque enfant puisse atteindre son plein potentiel.

Manifestement, dans son empressement de faire voter la loi, le ministère a oublié la formation des enseignants! Pourquoi l’UNI.lu n’est-elle pas associée à ce projet pour assurer une formation de qualité? Un autre point qui a été largement ignoré dans cette loi est le principe de l’absence de barrières ou „l’accessibilité“. Chaque école devrait être équipée sans tarder des moyens nécessaires pour qu’une accessibilité complète (entrée, salles de classe et de sport, W.C., etc.) soit garantie pour tous les élèves!

Afin d’éviter à l’avenir d’autres dégâts similaires, Madame Cahen, ministre de la Famille et de l’Intégration, ferait peut-être mieux de revoir sa position négative concernant „le chargé de l’inclusion“ qu’elle défend avec l’argument que c’est le ministère de la Famille et de l’Intégration qui est en responsable et compétent dans tous les domaines du handicap. Nous nous demandons pourquoi dans ce dossier important son ministère a été aux abonnés absents?

Et pour conclure, nous pensons qu’il est d’une extrême importance d’organiser un travail de sensibilisation, non seulement pour les écoles et les personnes qui y travaillent, mais également pour les parents et les enfants, et nous dirions même pour toute notre société! Dans ce contexte, il faudrait que les directeurs des régions doivent avoir dans leurs attributions de veiller à ce que les écoles adoptent une approche inclusive.

Quelle sera l’orientation future de la politique au Luxembourg? Avec le vote de la loi 7104, le gouvernement luxembourgeois a fait preuve d’une étrange perception de la démocratie!

Cette loi a été votée sans prévoir les conséquences pour les enfants à besoins spécifiques, elle est incomplète, pleine de lacunes et ne correspond pas à la convention de l’ONU! Nous espérons que le ministre va adapter la modification de la loi modifiée du 6 février 2009 portant organisation de l’enseignement fondamental pour la rendre conforme au droit international.

L’association ZEFI asbl en collaboration avec toutes personnes et/ou associations concernées, mettra tout en œuvre pour que les enfants à besoins spécifiques au Luxembourg puissent „enfin“ jouir de leurs droits, c’est-à-dire „être inclus“ dans „tous“ les domaines de la vie!

Veuillez agréer, Madame le Ministre, Monsieur le Ministre, l’expression de nos salutations respectueuses.

MARTINE KIRSCH (ZESUMME FIR INKLUSIOUN ASBL), MARCO WOTIPKA (ALPEED), MARTINE EISCHEN, (TRISOMIE 21, LËTZEBUERG)