Forum„Platzverweis renforcé“: Un projet de loi liberticide / Ein freiheitsfeindlicher Gesetzentwurf

(Die deutsche Version dieses Textes finden Sie unten.)

Selon les derniers sondages, le risque de pauvreté a encore augmenté au Luxembourg et touche désormais une personne sur cinq. Pour qui veut le voir, la misère et le sans-abrisme éclatent au grand jour. En effet, dans un pays où le logement social est une denrée rare, où on arrive à 15 expulsions par mois en moyenne¹, où le nombre de logements „housing first“ atteint tout juste 46 dans l’ensemble du pays², où pour les logements dits de réserve, il n’existe même pas de recensement³, où il faut attendre des mois pour accéder à un lit dans un centre d’hébergement et où on note un manque flagrant de structures d’accueil en journée, les personnes sans abri n’ont simplement pas d’autre choix que de vivre à la rue et parfois d’y mendier faute de ressources.

Il n’y a pas, au Luxembourg, de politique volontariste visant à prévenir le sans-abrisme et le plan d’action national contre la pauvreté promis par le gouvernement se fait toujours attendre.

Le projet de loi 8426 „Platzverweis renforcé“, quant à lui, prévu dans l’accord de coalition actuel, ne s’est pas fait attendre. Il répond essentiellement aux revendications des commerçants de la ville de Luxembourg et d’une partie de ses habitants qui se sentent importunés par la présence de mendiants et de sans-abri dans la Ville Haute et qui veulent s’en débarrasser. Il fait suite au „Heescheverbuet“ à Luxembourg-ville, qui a donné naissance début 2024 à l’association „Solidaritéit mat den Heescherten“ signant le présent forum.

Le projet de loi „Platzverweis renforcé“ décrit une série de comportements considérés comme dérangeants ou perturbateurs, voire hors norme: „le fait d’entraver l’entrée ou la sortie accessible au public d’un bâtiment public ou privé; les troubles de la tranquillité, de la salubrité ou de la sécurité publiques; les entraves à la circulation sur la voie publique; les atteintes à la liberté d’aller et de venir des passants sur la voie publique et dans les lieux accessibles au public; le fait d’importuner des piétons sur la voie publique et dans les lieux accessibles au public.“

Dans un avis détaillé, adressé au gouvernement et aux député-e-s, l’association „Solidaritéit mat den Heescherten“ exige le retrait pur et simple de ce projet de loi pour les raisons inquiétantes suivantes.

Le projet de loi en question prévoit deux mesures graves à l’encontre de personnes adoptant un des comportements décrits plus haut:

– leur éloignement („Platzverweis“) dans un rayon d’un km pendant 48 heures, par la police;

– l’interdiction temporaire de lieu („Aufenthaltsverbot“) de ces personnes, décrétée par le bourgmestre pour 30 jours au maximum, lorsqu’elles ont fait l’objet de deux rapports d’éloignement.

Les notions „Platzverweis“ et „Aufenthaltsverbot“ proviennent du droit allemand. Elles couvrent au niveau des „Länder“ des mesures urgentes pour prévenir un danger imminent à caractère unique. Le projet de loi „Platzverweis renforcé“ quant à lui les transforme en moyens d’action prolongés contre la liberté d’aller et de venir des sans-abri et mendiants, qui cherchent un endroit où se poser et, au pire, commettent des „incivilités“ – d’après le dictionnaire: „des manquements aux règles du comportement en société“.

De ce fait, la liberté de circulation garantie par l’article 13 de la Déclaration universelle des droits de l’homme et la liberté individuelle garantie par l’article 17 de la Constitution luxembourgeoise se trouvent menacées et on peut parler d’un projet de loi liberticide.

À noter par ailleurs le lien de ce projet de loi avec le projet de loi 8418, qui prévoit sans définition précise la mendicité „agressive“ comme nouvelle infraction pénale. Une fois l’abolition de la „mendicité simple“ actée, visera-t-on les mêmes personnes qu’avant à travers une autre terminologie juridique imprécise?

Sans pouvoir entrer ici dans le détail de l’argumentation juridique, il faut mettre en évidence que le projet de loi „Platzverweis renforcé“ opère avec des notions vagues et qu’il contrevient aux principes de prévisibilité et de proportionnalité, qui constituent des fondements de la Convention européenne des droits de l’homme. Il veut doter de pouvoirs exorbitants tant la police au niveau de la mesure d’éloignement que le bourgmestre au niveau de la mesure d’interdiction de lieu, et expose ainsi les personnes visées au risque de l’arbitraire. Aucun recours, ni ordinaire, ni suspensif, n’est prévu contre l’application de ces deux mesures.

Le droit de recours constitue pourtant un pilier essentiel de la séparation des pouvoirs dans notre État de droit. Malgré les difficultés pour un sans-abri ou un mendiant de recourir en justice contre les décisions des autorités, ce droit lui appartient. Il doit pouvoir se défendre en justice contre les reproches qu’on lui fait et pouvoir invoquer un jugement en référé. L’un des buts de l’association „Solidaritéit mat den Heescherten“ est d’ailleurs l’assistance juridique aux personnes en situation de précarité, au cas où une procédure est mise en route contre elles.

Le projet de loi „Platzverweis renforcé“ veut vraisemblablement répondre aux frustrations de certain.e.s élu.e.s qui voient les affaires de mendicité classées par le Parquet. Si ce projet était voté, le ou la bourgmestre serait directement aux manettes pour bannir tout fauteur de trouble récalcitrant du territoire de „sa“ commune.

Certains argumentent qu’il faudrait sauvegarder les intérêts légitimes de la collectivité face à des comportements déviants individuels. Pourtant, pour ce qui est des sans-abri, ces comportements trouvent souvent leur source dans leur situation de misère extrême, contre laquelle les pouvoirs publics n’agissent guère. Aussi, compte tenu de la batterie existante des moyens de police administrative qui existent déjà à l’encontre des personnes qui commettent des „incivilités“, il n’est pas nécessaire d’en rajouter et – pire – de mettre en place un arsenal permettant d’écarter durablement des centres urbains les pauvres qui gênent. Cela notamment aussi en prévoyant une amende de 25 à 250 euros en cas de non-respect de l’interdiction de lieu – qui pourrait conduire les sans-abri insolvables en prison via l’application de la contrainte par corps.

En tout état de cause, le respect de la dignité de la personne humaine et la prééminence du droit sont essentiels. Or ni l’un, ni l’autre n’est garanti ici, bien au contraire: au lieu de secourir les plus pauvres en tant qu’êtres humains, le gouvernement tend à mettre en avant des restrictions sévères et arbitraires à leur liberté d’aller et de venir et à instaurer un mécanisme juridique qui les menace de réclusion.

C’est juridiquement et moralement inacceptable.

Jüngsten Umfragen zufolge ist das Armutsrisiko in Luxemburg weiter gestiegen und betrifft nun jeden fünften Menschen. Für jeden, der dies sehen will, brechen das Elend und die Obdachlosigkeit offen zutage. In einem Land, in dem Sozialwohnungen Mangelware sind, in dem es durchschnittlich 15 Zwangsräumungen pro Monat gibt¹, in dem die Zahl der „housing first“-Wohnungen landesweit gerade einmal 46 beträgt², in dem für die sogenannten Reservewohnungen nicht mal eine Statistik vorliegt³, in dem man monatelang auf ein Bett in einer Notunterkunft warten muss und in dem ein eklatanter Mangel an Tageseinrichtungen besteht, haben obdachlose Menschen schlichtweg keine andere Wahl, als auf der Straße zu leben und manchmal aufgrund fehlender Ressourcen zu betteln.

In Luxemburg gibt es keine proaktive Politik zur Vermeidung von Obdachlosigkeit, und der von der Regierung versprochene nationale Aktionsplan zur Bekämpfung der Armut liegt weiterhin nicht vor.

Der Gesetzentwurf 8426 „Verschärfter Platzverweis“ hingegen, der im aktuellen Koalitionsvertrag steht ist, hat nicht lange auf sich warten lassen. Er geht im Wesentlichen auf die Forderungen der Geschäftsleute der Stadt Luxemburg und eines Teils ihrer Einwohner ein, die sich durch die Anwesenheit von Bettlern und Obdachlosen in der Oberstadt belästigt fühlen und diese loswerden wollen. Er folgt auf das „Heescheverbuet“ in Luxemburg-Stadt, aus dem Anfang 2024 der Verein „Solidaritéit mat den Heescherten“ hervorging, der dieses Forum unterzeichnet.

Der Gesetzentwurf „Verschärfter Platzverweis“ beschreibt eine Reihe von Verhaltensweisen, die als störend angesehen werden: „Behinderung des öffentlich zugänglichen Eingangs oder Ausgangs eines öffentlichen oder privaten Gebäudes; Störung der öffentlichen Ruhe, Gesundheit oder Sicherheit; Behinderung des Verkehrs auf der öffentlichen Straße; Beeinträchtigung der Bewegungsfreiheit von Passanten auf der öffentlichen Straße und an öffentlich zugänglichen Orten; Belästigung von Fußgängern auf der öffentlichen Straße und an öffentlich zugänglichen Orten“.

In einer ausführlichen Stellungnahme an die Regierung und die Abgeordneten fordert die Vereinigung „Solidaritéit mat den Heescherten“ die Rücknahme des Gesetzentwurfs, und dies aus folgenden besorgniserregenden Gründen.

Der fragliche Gesetzentwurf sieht zwei schwerwiegende Maßnahmen gegen Personen vor, die eines der oben beschriebenen Verhaltensweisen an den Tag legen:

– den Platzverweis in einem Umkreis von einem Kilometer für 48 Stunden durch die Polizei;

– ein Aufenthaltsverbot, das der Bürgermeister für bis zu 30 Tage verhängt, wenn zwei Platzverweise vorliegen.

Die Begriffe „Platzverweis“ und „Aufenthaltsverbot“ stammen aus dem deutschen Recht. Sie umfassen auf Länderebene Sofortmaßnahmen zur Abwehr einer einmaligen drohenden Gefahr. Der Gesetzentwurf „Verschärfter Platzverweis“ hingegen verwandelt sie in verlängerte Handlungsmöglichkeiten gegen die Bewegungsfreiheit von Obdachlosen und Bettlern, die nach einem Platz suchen und schlimmstenfalls sogenannte „incivilités“ (laut Wörterbuch: „Verstöße gegen die Regeln des gesellschaftlichen Verhaltens“) begehen.

Dadurch werden die in Artikel 13 der Allgemeinen Erklärung der Menschenrechte garantierte Bewegungsfreiheit und die in Artikel 17 der luxemburgischen Verfassung garantierte persönliche Freiheit bedroht, und man kann von einem freiheitsfeindlichen Gesetzentwurf sprechen.

Zu beachten ist außerdem die Verbindung dieses Gesetzentwurfs mit dem Gesetzentwurf 8418, der ohne genaue Definition das „aggressive“ Betteln als neues strafrechtliches Delikt vorsieht. Wird man – nach der Abschaffung des „einfachen Bettelns“ – nun mit einer anderen unklaren Rechtsterminologie auf dieselben Personen abzielen wie zuvor?

Ohne hier im Detail auf die rechtliche Argumentation eingehen zu können, muss hervorgehoben werden, dass der Gesetzentwurf „Verschärfter Platzverweis“ mit vagen Begriffen operiert und gegen die Grundsätze der Vorhersehbarkeit und der Verhältnismäßigkeit verstößt, welche Grundpfeiler der

Europäischen Menschenrechtskonvention sind. Er gibt sowohl der Polizei auf der Ebene der Abschiebungsmaßnahme als auch dem Bürgermeister auf der Ebene des Ortsverbots exorbitante Befugnisse und setzt die betroffenen Personen damit der Gefahr der Willkür aus. Gegen die Anwendung dieser beiden Maßnahmen ist weder ein ordentlicher Rechtsbehelf noch ein Rechtsbehelf mit aufschiebender Wirkung vorgesehen.

Das Recht auf Widerspruch ist jedoch ein wesentlicher Pfeiler der Gewaltenteilung in unserem Rechtsstaat. Trotz der Schwierigkeiten für einen Obdachlosen oder Bettler, gegen Entscheidungen der Behörden gerichtlich vorzugehen, steht ihm dieses Recht zu. Er muss sich vor Gericht gegen die gegen ihn erhobenen Vorwürfe verteidigen und sich auf ein Urteil im Schnellverfahren berufen können. Eines der Ziele des Vereins „Solidaritéit mat den Heescherten“ ist übrigens der Rechtsbeistand für Menschen in prekären Situationen, falls ein Verfahren gegen sie in Gang gesetzt wird.

Der Gesetzentwurf für einen „verstärkten Platzverweis“ ist wahrscheinlich eine Antwort auf die Frustrationen einiger gewählter Volksvertreter, die mit ansehen müssen, wie Bettelfälle von der Staatsanwaltschaft zu den Akten gelegt werden. Würde der Entwurf verabschiedet, hätte der Bürgermeister oder die Bürgermeisterin direkt das Sagen, wenn es darum geht, unwillige Störenfriede aus dem Gebiet „seiner/ihrer“ Gemeinde zu verbannen.

Manche argumentieren, die legitimen Interessen der Allgemeinheit müssten gegenüber individuellem Fehlverhalten gewahrt werden. Was Obdachlose betrifft, so liegt der Grund für ihr Fehlverhalten jedoch häufig in ihrer extremen Armut, gegen die die Behörden de facto kaum etwas unternehmen. Angesichts der bereits bestehenden verwaltungspolizeilichen Mittel gegen Personen, die sich „daneben“ benehmen, ist es nicht notwendig, noch mehr Möglichkeiten zu schaffen und – schlimmer noch – ein Arsenal einzuführen, das es erlaubt, die störenden Armen dauerhaft aus den Stadtzentren zu vertreiben. Dies insbesondere auch durch die Einführung einer Geldstrafe von 25 bis 250 Euro bei Missachtung des Aufenthaltsverbots – was zahlungsunfähige Obdachlose über die Anwendung der sogenannten „contrainte par corps“ ins Gefängnis bringen kann.

In jedem Fall ist die Achtung der Menschenwürde und die Vorherrschaft des Rechts von entscheidender Bedeutung. Doch weder das eine noch das andere wird hier gewährleistet : Anstatt den Ärmsten als Menschen zu helfen, tendiert die Regierung dazu, strenge und willkürliche Einschränkungen ihrer Freizügigkeit voranzutreiben und einen Rechtsmechanismus einzuführen, der ihnen Zwangshaft androht.

Dies ist rechtlich und moralisch unannehmbar.

¹ https://wdocs-pub.chd.lu/docs/exped/2024/09/QP_55959_1727348267555.pdf

² https://wdocs-pub.chd.lu/docs/exped/2025/02/QP_57836_1740647827412.pdf

³ https://wdocs-pub.chd.lu/docs/exped/2025/01/QP_57346_1737099764255.pdf