Le droit à l’intimité sur son lieu de travail existe

Sommaire des dispositions sur la protection des données personnelles sur le lieu de travail:
– l’employeur n’a pas le droit d’ouvrir les courriels électroniques personnels de ses salariés, sous peine de violer le secret des correspondances.
– Pour éviter les blocages professionnels en cas d’absence d’un employé, l’entreprise doit avoir organisé un système de suppléants lesquels sont autorisés à consulter les courriels de  par leur attaché.
– L’employé a le droit de s’opposer à l’ouverture d’un fichier privé.
– L’employeur désireux de mettre en place une surveillance du trafic informatique, doit obtenir une autorisation préalable de la CNPD.
– L’employeur peut limiter et filtrer l’accès à Internet.
– En cas de violation de ces conditions, l’employeur peut être „puni d’une peine d’emprisonnement de huit jours à un an et/ou d’une amende de 251 à 125.000 euros“.

Le niveau atteint par les moyens de communication modernes se présentent comme étant les outils les plus efficaces et rapides dans les milieux professionnels mais aussi dans le domaine privé. Or, le revers de la médaille se révèle être une perte de contrôle de ces données personnelles lesquelles une fois dans les filets du Web, sont capturées à des fins de markéting pouvant atteindre le stade du harcèlement. De plus, l’utilisation des moyens de communication modernes sur les lieux de travail ont le désavantage d’entremêler la vie privée et l’activité professionnelle de l’employé. Afin d’encadrer ces procédés et de protéger la sphère privée des citoyens, des organismes à l’image de la Commission Nationale pour la Protection des Données (CNPD) sont mises sur pied avec comme objetctif de s’atteler à trouver les moyens d’encadrer la gestion des données personnelles, mais aussi afin d’informer les patrons et employés de leurs droits et obligations dans le domaine.

La consultation des messageries

Un des sujets les plus sensibles souvent évoqué dans les milieux professionnelles se porte sur les limites du droit de regard de l’employeur sur la messagerie privée de ses employés. Ainsi, il est important de noter que l’employeur n’a en principe pas le droit d’ouvrir les courriels électroniques personnels de ses employés, sous peine de violer le secret des correspondances, et ce même dans le cas où l’employeur aurait interdit une utilisation non professionnelle des outils informatiques sur le lieu de travail. Seule une décision de justice peut lever le secret des correspondances ce qui autoriserait l’employeur à consulter la messagerie en question.

Or la question devient plus complexe lorsqu’il s’agit des messages professionnelles. En effet, la distinction entre messages professionnels et privés est souvent floue et sujette à confusion. Afin d’éviter cette dernière, il est donc recommandé d’organiser sa messagerie de façon suivante à:
installer une double boîte de messagerie séparant les messages personnels et les messages professionnels
archiver des messages personnels dans un dossier appelé « personnel »
que les salariés indiquent la nature privée et personnelle dans l’objet des messages et incitent leurs correspondants à faire de même.

La consultation des fichiers de l’employé par l’employeur des documents et fichiers est permise que si ces derniers relèvent de l’ordre professionnel. Or, si la distinction entre fichier privé et public n’est pas claire, l’employeur ne peut y accéder sans la présence de l’employé concerné. De plus, l’employé a le droit de s’opposer à l’ouverture d’un fichier privé.

Distinguer le professionnel du privé

Or, la limite entre le personnel et le privé étant souvent floue, la législation permet un contrôle de la part de l’employeur, selon l’argument du contrôle sur le transfert des biens et données de l’entreprise,  mais seulement suivant une procédure morcelée. Ainsi, l’employeur peut, dans un premier temps, effectuer une supervision de la « forme » des transferts (volume, fréquence, taille, format), cependant sans procéder à l’identification de la personne concernée.
Si il s’avère qu’il existe des irrégularités, l’employeur peut dans un deuxième temps passer à l’identification des personnes suspectes et procéder au contrôle du contenu des courriels professionnels.

Aussi,afin de garantir la continuité des affaires en cas d’absence d’un employé, l’entreprise doit organiser un système de suppléant qui est autorisé à consulter les courriels de par son attaché. Le suppléant peut ainsi lire et traiter les messages professionnels.

Le recours à la toile limité

En ce qui concerne l’utilisation de l’Internet, cette dernière doit en principe être limitée à des fins professionnelles. De ce fait, l’employeur peut limiter l’accès sur le Net afin d’empêcher le recours à des sites non autorisés, des téléchargements de logiciels, ainsi que les forums de discussion. En principe, l’employeur ne peut directement procéder à la surveillance individuelle d’un employé sans au préalable avoir effectué une surveillance générale non nominale laquelle révélerait une utilisation de l’Internet préjudiciable pour l’entreprise.

Enfin l’employeur, désireux de mettre en place une surveillance du trafic informatique, doit obtenir une autorisation préalable de la CNPD.

La Commission Nationale pour la Protection des Données

La CNPD est un organisme étatique, présidé par Gérard Lommel, qui a pour missions:

– d’informer les citoyens sur les risques, les précautions à prendre, et les droits des personnes concernées en matière de vie privée.
– De sensibiliser particulièrement les jeunes en relation avec l’usage d’Internet.
– De guider les entreprises, organismes et administrations publics dans le domaine de la protection des données.
– D’inciter les entreprises et organismes publics à instituer des contrôleurs dans leurs établissements.
– D’assurer des missions de contrôle, d’investigation et de prévention.
– D’accompagner les projets publics ayant un impact sur la protection de la vie privée des citoyens.
– Permettre aux chercheurs d’utiliser des données personnelles tout en garantissant l’anonymat des sujets.

Pour ce faire la CNPD se compose d’un effectif de onze personnes. Depuis sa création en 2002, l’organisme de contrôle a traité plus de 14.000 dossiers. Rien qu’en 2008, la CNPD a donné suite à plus de soixante plaintes et émis sept avis sur des projets de loi et dispositions règlementaires.

www.cnpd.lu