L’Autriche supprime l’impôt sur les successions au 1er août

L‘Autriche supprime l’impôt sur les successions à partir de vendredi 1er août, ce qui devrait engendrer un manque à gagner d’environ 100 millions d’euros pour le budget fédéral, a-t-on indiqué au ministère des Finances. La loi supprimant la fiscalité sur les héritages, successions et donations entre en vigueur vendredi. La Cour constitutionnelle avait accéléré la suppression de cet impôt en statuant l’an dernier sur la discrimination entre la fiscalité sur les successions de biens immobiliers et celles concernant des capitaux.
Les personnes concernées restent cependant soumises à une obligation de notifier les héritages et les dons obtenus de membres de leurs famille d’une valeur supérieure à 50.000 euros sur 5 ans auprès du ministère des Finances autrichien.
Si les donations ou successions interviennent entre personnes sans liens familiaux, la valeur limite est abaissée à 15.000 euros pour l’obligation de notification. La loi n’exige pas de documents notariés attestant la valeur, une simple estimation suffit. Par ailleurs la notification peut se faire par le biais du site internet du ministère des Finances. Ceux qui oublient de signaler les donations et successions dans les trois mois sont passibles d’une amende qui peut atteindre 10% de la valeur des biens hérités. Un délai de grâce d’un an sera toutefois accordé, assure-t-on au ministère.
En revanche, la taxe foncière sur les terrains hérités reste due en Autriche.
Enfin pour la donation à une fondation privée l’impôt est réduit à 2,5% au lieu de 5% jusque là. Selon le vice-chancelier et ministre des Finances, le conservateur Wilhelm Molterer, cette législation privera le gouvernement d’une rentrée fiscale d’environ 100 millions d’euros par an. L‘Autriche comptait déjà parmi les pays au plus faible taux d’imposition sur les successions au sein de l’OCDE avec 1,4% des rentrées fiscales provenant de ces donations et héritages contre 5,5% en moyenne chez les 15 anciens Etats membres de l’UE.