Tabac et F1: l’interdiction de la publicité dans la presse écrite confirmée

Hachette Filipacchi Presse Automobile et Conception de Presse et d’Edition s’étaient plaints à Strasbourg d’avoir été condamnés à de fortes amendes pour la publication de photos du pilote allemand vêtu d’une combinaison portant les couleurs et la marque de cigarettes, sponsor de son écurie, ce qui violait, selon eux, leur liberté d’expression. Ces sanctions constituaient aussi une discrimination puisque, soutenaient ces médias, l’interdiction de publicité prévue par la loi anti-tabac ne s’applique pas aux émissions télévisées. A l’unanimité, les juges européens leur ont donné tort, car „des considérations primordiales de santé publique (…) peuvent primer sur des impératifs économiques et même sur certains droits fondamentaux tels que la liberté d’expression“, expliquent-ils dans leur arrêt. „La restriction de la publicité en faveur du tabac et des produits du tabac constitue un axe essentiel d’une stratégie plus globale de lutte contre le fléau social du tabagisme“, argumente la Cour, d’autant plus que les magazines en infraction, „Action Auto Moto“ et „Entrevue“, s’adressent au grand public, et notamment aux jeunes „particulièrement sensibles à la réussite sportive et financière“. En phase avec le gouvernement français, les juges européens nient aussi une quelconque discrimination, notamment parce que la presse écrite et les médias audiovisuels ne travaillent pas dans les mêmes conditions. La loi française autorise les médias audiovisuels à retransmettre en France les compétitions de sport mécaniques sans cacher les marques de cigarettes sur les voitures, les combinaisons des pilotes ou le circuit, mais seulement quand la course est retransmise en temps réel, observe la Cour de Strasbourg. „Les moyens techniques ne permettent pas à l’heure actuelle de dissimuler les emblèmes, logos ou publicités sur les images retransmises dans les médias audiovisuels“ relève la Cour. Au contraire, „les médias écrits disposent du temps et des facilités techniques nécessaires pour modifier l’image et rendre flous les logos rappelant les produits du tabac“. Hachette Filipacchi et son directeur de publication Paul Dupuy avaient été été condamnés à 30.000 euros d’amende et à verser 10.000 euros au Comité national contre le tabagisme (CNT) après la publication en 2002 d’une photo de Michael Schumacher célébrant sa victoire sur le podium du Grand prix d’Australie, avec la marque de son sponsor sur sa combinaison, dans la revue Action Auto Moto. Conception de Presse et d’Edition et son responsable Gérard Ponson ont dû verser 20.000 euros d’amende et 10.000 euros de dommages et intérêts au CNT pour une photo publiée en juin 2002 dans Entrevue présentant un casque de Schumacher avec le logo d’une marque de cigarettes et un photomontage satirique représentant des paquets de cigarettes de la marque. La réglementation de la publicité relative au tabac figure dans le code de la santé publique au chapitre „fléaux sociaux“. L’article L. 3511-3 interdit la propagande et la publicité en faveur du tabac, „quelle qu’en soit la finalité, dès lors que cette publicité a pour effet de rappeler les marques de tabac“. L’arrêt de la Cour européenne est susceptible d’être réexaminé en appel.