/ Le tribunal refuse la restitution du sperme congelé de son époux à une veuve
Dans son ordonnance de référé, le tribunal a rappelé la législation en vigueur: „Font obstacle à l’insémination ou au transfert des embryons le décès d’un des membres du couple, le dépôt d’une requête en divorce, la séparation de corps ou la cessation de la communauté de vie“. Mme Justel „recherchait en définitive à contourner l’application de la loi française qui prohibe l’insémination post-mortem“, a souligné le tribunal dans sa décision. A l’audience du 23 septembre, le parquet s’était opposé à la demande.
Fabienne Justel, 39 ans, interrogée au téléphone par l’AFP sur cette ordonnance, s’est dite „attristée“. „Mais je ne suis pas étonnée, je ne me faisais pas d’illusion“, a-t-elle ajouté. Elle a répété son intention de faire appel de cette décision: „Je souhaite qu’on me restitue les gamètes de mon mari, je n’ai pas de temps à perdre“. Son mari Dominique, décédé d’un cancer trois mois après leur mariage en juin 2008, avait effectué plusieurs dépôts de sperme au Centre d’études et de conservation des oeufs et du sperme (Cecos) de Rennes au cours de sa maladie. Elle s’est dite satisfaite de voir le débat porté sur la place publique: „Au moins, on en parle, tout le monde est au courant“. Lors de l’audience du 23 septembre, le directeur du Cecos, Dominique Le Lannou, avait expliqué qu’en 30 ans, il y avait eu seulement cinq demandes de ce type en France. Me Michel Poignard, avocat du Cecos, a souligné jeudi au tribunal que la décision était „strictement conforme à l’état du droit en France“. „C’est une décision qui va faire jurisprudence et va alimenter la réflexion sur la révision des lois de bioéthique“, a-t-il ajouté. „Il est important de voir comment le législateur peut être amené à infléchir la position“, a-t-il ajouté. Des pays comme l’Espagne autorise l’insémination post-mortem.
Fabienne Justel, qui s’était exprimé lors du forum bioéthique de Rennes en juin, a écrit aux parlementaires pour leur soumettre son cas. Ses beaux-parents ont aussi sollicité auprès du président de la République une dérogation qui leur a été refusée.
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