La fonction publique pour tous?

En effet, alors que jusqu’à présent l’accès à certains postes de la fonction publique pour les ressortissants de l’UE revêtait un caractère exceptionnel, c’est désormais l’inverse qui devrait voir le jour si le projet de loi 6031 est voté conformément aux dispositions du droit communautaire.

En effet, Octavie Modert en sa qualité de Ministre aux relations avec le parlement précise que „le projet de loi en question a donc été transmis à la Commission européenne pour information, et celle-ci a fait savoir qu’elle ne clôturera la procédure d’infraction déclenchée à l’égard du Luxembourg qu’une fois que le projet de loi aura définitivement été adopté „.
 
De la sorte, les postes non accessibles devraient, à l’avenir, être explicitement énumérés et certaines exigences en matière linguistique devront être revues afin d’introduire un principe de proportionnalité spécifique aux besoins des postes à attribuer.

Or comme prévu par le droit communautaire, le Luxembourg pourra encore réserver certains postes aux nationaux mais « que pour les postes du secteur public qui ont trait à l’exercice de l’autorité publique et à la sauvegarde des intérêts généraux de l’Etat (…) telles que les forces armées, la police et les autres forces de l’ordre, la magistrature, l’administration fiscale et le corps diplomatique ».

Ce projet de loi devrait ainsi non seulement renforcer le respect du droit communautaire, mais réjouira entre autres plusieurs défenseurs de l’ouverture à l’image de l’ASTI, l’OGBL, le
LCBG, le FNCTTFEL-Landesverband, le SYPROLUX et autres.

Les différentes associations et organisations espèrent ainsi éviter un gouffre qui créerait une société à deux vitesses au Luxembourg entre nationaux et non-nationaux. Il s’agit aussi ici de faire participer activement la population résidente aux divers processus démocratiques du pays, critère incontournable d’une intégration saine.