Brief an die Staatsanwaltschaft
Je sollicite votre vive attention pour ce qui suit : En mon nom personnel et en ma qualité de citoyen luxembourgeois revendiquant du reste la citoyenneté européenne, ne relevant du reste d’aucun parti politique, je me permets de déposer une plainte contre Monsieur Jean HUSS, en sa double qualité de président de l’ADMD-Luxembourg et de député du Groupe du Parti politique « Déi Geng ». En effet, je rappelle que Monsieur Jean HUSS a procédé à l’intimidation et à la menace des citoyens luxembourgeois en abusant de son mandat de député et en défendant simultanément les intérêts de son association, l’asbl « Pour le droit de mourir en dignité » qu’il préside. Voici les faits : Le 12 et le 13 avril 2008, soit deux jours au moins, on pouvait lire une bande d’information défilante sur les écrans de RTL, en dehors des émissions télévisées. Le message édictait que „l’ADMD Luxembourg avertit tous les citoyens qui s’apprêtent à soutenir l’Action pour la Vie ! » Selon les termes luxembourgeois, « t’ADMD-Lëtzebuerg warnt all déi Leit déi t’Action pour la vie ennerstëtzen“. De nombreux citoyens peuvent témoigner de ce fait. A noter du reste, que la radio-RTL à présenté ses excuses une seule fois lors du journal de 7.00 heures du matin le 14 avril 2008, cela suite aux protestions introduites par « l’Action pour la Vie ». J’estime que Monsieur Jean HUSS s’est rendu coupable sur le plan pénal et je vous prie de vérifier les présentes assertions. Défendant à la fois les intérêts de son asbl ainsi que la proposition de loi 4909 dont il est l’auteur, j’estime du reste que Monsieur Huss en sa qualité de député a enfreint l’Article 50 de notre Constitution. Aux termes de cet article, Monsieur Jean HUSS n’a pas agi dans les intérêts de la Nation étant donné que l’article 50 prohibe explicitement le « mandat impératif ». Je vous prie en conséquence de communiquer la présente au Président de la Chambre des Députés. D’une manière générale, j’observe encore que le député Jean Huss se doit de respecter la dimension collective de son mandat. A titre de conclusion, j’estime que la crise institutionnelle a ses origines dans la Chambre des Députés. Il me semble donc inadmissible que le pays soit bouleversé du jour au lendemain, que la Constitution soit modifiée d’un jour à l’autre et que son Altesse Royale, le Grand-Duc Henri, soit tenu pour coupable alors qu’il respecte en vertu de l’Art.37, 1 et l’Article 49bis les traités de l’Union européenne et prioritairement la CEDH3, une norme supérieure et validée, sanctionnée et promulguée par la Grande-Duchesse Charlotte. Dans ce contexte, je me permets de joindre un communiqué qui n’a pu être publié pour des raisons qui m’échappent. En vous remerciant de votre bienveillante attention, je vous prie d’initier les procédures ad hoc et de bien vouloir publier et la présente missive et le communiqué du 3 décembre cité ci-dessous. René Gonner
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