VOTE PAR CORRESPONDANCE POUR LES ELECTIONS NATIONALES ET EUROPEENNES DU 7 JUIN 2009
Pour les élections à la Chambre des députés, les électeurs luxembourgeois âgés de plus de 75 ans sont admis, sur demande, à exercer leur droit de vote par correspondance.
Peuvent être admis au vote par correspondance lors des élections législatives nationales :
1. les électeurs qui, pour des raisons professionnelles ou personnelles dûment justifiées, se trouvent dans l’impossibilité de se présenter en personne devant le bureau de vote auquel ils sont affectés ;
2. les Luxembourgeois et Luxembourgeoises et domiciliés à l’étranger.
Tout électeur, admis au vote par correspondance en application des dispositions qui précèdent, doit en aviser le collège des bourgmestre et échevins de la commune d’inscription et demander, par simple lettre, sa lettre de convocation.
La demande est faite sur papier libre ou sur un formulaire préimprimé à obtenir auprès de la commune où l’électeur est appelé à voter pour la Chambre des députés.
Lors des élections au Parlement européen, les électeurs luxembourgeois appartenant à l’une des catégories qui suivent, ainsi que les électeurs qui sont ressortissants d’un autre Etat membre de l’Union européenne qui appartiennent à l’une des catégories qui suivent sont admis, sur demande, à exercer leur droit de vote par correspondance.
1. Sont admis au vote par correspondance lors des élections européennes les électeurs âgés de plus de 75 ans.
2. Peuvent être admis au vote par correspondance lors des élections européennes :
les électeurs qui, pour des raisons professionnelles ou personnelles dûment justifiées, se trouvent dans l’impossibilité de se présenter en personne devant le bureau de vote auquel ils sont affectés ;
les Luxembourgeois et Luxembourgeoises domiciliés à l’étranger.
Tout électeur, admis au vote par correspondance en application des dispositions qui précèdent, doit en aviser le collège des bourgmestre et échevins de la commune d’inscription et demander, par simple lettre, sa lettre de convocation.
La demande est faite sur papier libre ou sur un formulaire préimprimé à obtenir auprès de la commune où l’électeur est appelé à voter pour les élections européennes.
Dispositions communes aux élections nationales et européennes
La demande de vote par correspondance doit indiquer :
nom et prénom(s)
date et lieu de naissance
profession et domicile de l’électeur
adresse à laquelle doit être envoyée la lettre de convocation
L’électeur luxembourgeois domicilié à l’étranger doit produire une copie certifiée conforme d’une autorité compétente de son passeport en cours de validité.
Le demandeur doit, dans sa déclaration écrite et signée, déclarer sous la foi du serment qu’il n’est pas déchu du droit de vote.
Est considérée comme commune d’inscription au Grand-Duché de Luxembourg: la commune du domicile, à défaut la commune du dernier domicile, à défaut la commune de naissance, à défaut la Ville de Luxembourg.
La demande pour le vote par correspondance doit être introduite auprès du collège des bourgmestre et échevins entre le 29 mars 2009 et le 8 mai 2009. Si le requérant remplit les conditions, le collège des bourgmestre et échevins lui envoie pour le 18 mai 2009 au plus tard, sous pli recommandé avec accusé de réception, la lettre de convocation, le bulletin de vote et les enveloppes électorales avec l’adresse du bureau électoral auquel l’électeur doit renvoyer les bulletins de vote pour le 7 juin 2009 au plus tard.
Si le demandeur ne remplit pas les conditions de vote par correspondance, le collège des bourgmestre et échevins lui notifie son refus.
communiqué par le Ministère d’Etat/SIP
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