Libre-circulation Bulgares/Roumains: la justice européenne épingle la France

La France n’a notamment toujours pas transposé dans sa législation les dispositions censées permettre aux Bulgares et Roumains exerçant certaines professions libérales – médecins, dentistes, avocats – de s’établir et d’offrir leurs services en France, explique la Cour européenne de justice dans son arrêt. Ayant constaté les manquements dans la transposition, les juges européens ont estimé que „la République française a manqué aux obligations qui lui incombent“ et décidé de la „condamner aux dépens“. Si la France ne se plie pas à ce jugement en transposant rapidement les dispositions concernées, elle s’expose à des amendes de l’exécutif européen.