La France condamnée à 10 M EUR d’amende pour ses retards sur une loi OGM

Dans un communiqué, la Cour explique avoir d’abord estimé que „la répétition de comportements infractionnels commis par la France dans le secteur des OGM est de nature à requérir l’adoption d’une mesure dissuasive telle que l’imposition d’une somme forfaitaire“. En 2004, la Cour avait condamné la France pour n’avoir pas transposé cette directive de 2001 sur le contrôle de la dissémination des OGM dans l’environnement. La France ne se conformant toujours pas à cet arrêt, la Commission européenne avait de nouveau saisi la CEJ en décembre 2006 pour réclamer une nouvelle condamnation et des sanctions financières: Bruxelles demandait 38 millions d’euros d’amende forfaitaire plus 366.744 euros d’astreinte journalière jusqu’à mise en oeuvre de la loi. Mais les juges ont estimé que la directive ayant été transposée de façon „complète“ en juin 2008, une „astreinte ne s’impose pas“. Ils ont également noté que 10 millions d’amende forfaitaire suffisaient, puisqu’à partir de mars 2007, la France avait „assuré une transposition tout à fait conséquente de la directive“, seules trois dispositions n’ayant pas été totalement inscrites dans le droit français. La Cour a néanmoins dénoncé „la durée importante de persistance du manquement (…) que rien ne permet de justifier“, même les „manifestations violentes“ qui ont eu lieu en France contre les cultures d’OGM en plein champ. Elle a souligné „la gravité du manquement“ de la France, la directive étant destinée à „protéger la santé humaine et l’environnement ainsi qu’à faciliter la libre circulation des marchandises“. „Ces considérations justifient ainsi l’imposition d’une somme forfaitaire“, a indiqué la CEJ dans son communiqué.