France/Fin de vie : le rapport Leonetti refuse la légalisation de l’euthanasie

La mission, mise en place en mars suite à l’affaire Chantal Sébire, du nom de cette femme défigurée par une tumeur qui avait demandé qu’on l’aide à mourir et qui s’était suicidée, a entendu 74 personnes au cours de 59 auditions et s’est rendue dans quatre pays européens, dont trois où l‘euthanasie est légalisée.
Elle indique qu’elle „se refuse à reconnaître un droit à la mort“, veut faire mieux connaître la loi du 22 avril 2005 selon elle „mal appliquée“, et préconise „de mieux prendre en compte les intérêts et les droits des malades en fin de vie“.
A cet égard, elle suggère la création d’un „observatoire des pratiques médicales de la fin de vie“ chargé de „faire connaître la législation“ et d’étudier „la réalité des situations médicales“. L’offre de soins palliatifs devait être développée, avec des unités dans chaque région d’ici janvier 2010 et dans chaque département d’ici 2013. Les médecins devraient être mieux formés aux soins palliatifs, avec la création de chaires spécialisées dans les facultés de médecine. Des „médecins référents en soins palliatifs“ pourraient intervenir „dans les cas litigieux ou les plus complexes“. Un „congé d’accompagnement“, d’une durée de 15 jours, pourrait être mis à l’étude „à titre expérimental“, sous la forme de „congés payés“. Le rapport refuse l’idée d’une légalisation de l‘euthanasie. „C’est avec une extrême prudence qu’il convient de recevoir une demande de mort quand on peut suspecter que ce que dit le patient ne l’est pas de façon volontaire et éclairée“, souligne-t-il. Il note à propos de la „procédure pénale d’exception“ demandée par des députés et certaines associations que „la justice est d’ores et déjà en mesure d’utiliser les ressources de la procédure pénale pour absoudre ou juger avec mansuétude en fonction de chaque situation“. Il fait valoir que le droit en vigueur n’incrimine pas l’aide au suicide, pour autant qu’il s’agisse d’un „acte de complicité“ : donc „le fait de fournir à quelqu’un qui a la volonté de se suicider les moyens de le faire n’est pas incriminé par la loi“. Mais, rappelle le rapport, „le fait de donner la mort à un tiers sur sa demande constitue un homicide volontaire“. Outre le député UMP des Alpes-Maritimes, la mission comprenait les députés Gaëtan Gorce (PS), ancien président de la commission sur la fin de vie, Michel Vaxès (PCF) et Olivier Jardé (Nouveau Centre). Gaëtan Gorce, qui défend le principe d’une „exception“ pour des cas comme celui de Chantal Sébire, a indiqué dès avant la publication du rapport qu’il jugeait ses propositions „insuffisantes“, même si elle constituent „une amélioration du droit existant“. A cet égard, Jean Leonetti a tenu à rappeler que les députés „qu’il a voulu associer à cette mission“ l’ont accompagnée „à titre personnel“ et que le contenu du rapport „n’engage que le rapporteur“.