France/Assemblée: avantages fiscaux liés aux parachutes dorés limités en commission

 La commission a achevé dans la nuit de mercredi à jeudi l’examen du premier volet (recettes) du projet de loi de finances pour 2009, qui sera débattu à partir de lundi en séance publique. „Compte tenu des dérives constatées en matière de rémunérations des dirigeants d’entreprises, cet amendement vise à limiter l’avantage fiscal associé aux rémunérations de type +parachute doré+“, selon le président PS de la commission, Didier Migaud, dont l’amendement doit encore être voté en séance publique puis au Sénat. „Au-delà de six fois le plafond de la Sécurité sociale (soit environ 200.000 euros) pour un même attributaire, ces sommes ne seraient plus, comme c’est le cas aujourd’hui, déduites du bénéfice imposable de l’entreprise“, poursuit-il. L’UMP a également voté l’amendement Migaud. „Au moment où le chef de l’Etat a sollicité les entreprises pour qu’elles moralisent les parachutes dorés, il m’a semblé juste de soutenir cet amendement qui vise à responsabiliser les actionnaires quand ils décident d’en attribuer un“, a expliqué le porte-parole UMP du Budget Jérôme Chartier. Ce vote intervient alors qu’un code de bonne conduite du Medef concernant la rémunération des dirigeants d’entreprises a reçu le feu vert du Conseil des ministres le 7 octobre. „Il ne faut pas se contenter d’un code de déontologie. Il faut fiscaliser toutes ces rémunérations accessoires“, a déclaré mercredi M. Migaud à la presse parlementaire. Ce dernier avait présenté exactement le même amendement l’année dernière, avec un plafond de déductibilité à 200.000 euros. L’UMP à l’Assemblée avait alors relevé le plafond à un million d’euros. Mais le Sénat puis la commission mixte paritaire (CMP, sept députés et sept députés) avaient finalement rétabli la déductibilité totale des parachutes dorés dans le Budget 2008. La commission des Finances a par ailleurs adopté un amendement Nouveau centre (NC, partenaire de l’UMP) qui ramène de 12.000 à 11.000 euros le plafond de la réduction d’impôt accordée pour l’emploi d’un salarié à domicile. Cette mesure permettrait de dégager une économie de l’ordre de 50 millions d’euros, selon l’auteur de l’amendement Charles de Courson. Par ailleurs, la fin des avantages fiscaux consentis aux biocarburants, prévue pour 2012, a été confirmée par la commission, en plein débat sur le Grenelle de l’environnement. M. Migaud a également proposé, en vain, de modifier le bouclier fiscal, de moduler les taux de l’impôt sur les sociétés en fonction de l’affectation du bénéfice réalisé (minoration de 10% en cas de réinvestissement d’au moins 60%, majoration de 10% si moins de 40% réinvestis) et d’accorder des avantages fiscaux aux PME exportatrices. Au total, seuls 14 amendements -le plus bas nombre de ces dernières années- ont été adoptés par la commission. Ils doivent encore être votés en séance publique à l’Assemblée, puis au Sénat.