Chypre: l’avocat général de la CEJ pour la restitution de propriétés au nord

En 2005, un tribunal de Nicosie a condamné un couple de Britanniques, Linda et David Orams, à démolir leur villa édifiée sur un terrain acheté à des Chypriotes-turcs dans le nord de l’île de Chypre. Pour faire exécuter le jugement, le propriétaire d’origine, un Chypriote grec, Meledis Apostolides, qui avait dû quitter son terrain à la division de l’île en 1974, a porté l’affaire en Grande-Bretagne. Dans un premier temps, la justice britannique a donné raison au couple, au motif que la législation européenne ne pouvait s’appliquer à la République turque de Chypre du Nord (RTCN, uniquement reconnue par Ankara). Elle a ensuite renvoyé devant la Cour européenne de justice cette affaire qui pourrait faire jurisprudence pour les centaines de Britanniques acquéreurs de terres en RTCN.
L’avocat général de la Cour, Julianne Kokott, a estimé jeudi qu'“un jugement rendu par un tribunal de la République de Chypre doit également être reconnu et exécuté dans d’autres Etats membres lorsqu’il porte sur un terrain situé dans la partie nord de Chypre“. Le fait que la législation européenne ne s’applique pas au nord, tant que la question de la réunification de l’île n’est pas réglée, „n’y change rien“, a-t-il ajouté.
L’avis de l’avocat général n’est pas contraignant mais est très généralement suivi par les juges, qui rendront leur décision ultérieurement. Après l’occupation turque dans le nord de l’île en 1974, environ 170.000 Chypriotes grecs on dû quitter leurs propriétés au nord. Une grande partie de l’immobilier abandonné a été redistribué à des Chypriotes-turcs, qui les revendent volontiers à des étrangers, en majorité britanniques.