Berlusconi : la Cour constitutionnelle invalide la loi d’immunité

 Les 15 magistrats ont jugé qu’il était nécessaire d’avoir recours à une loi constitutionnelle et non pas une loi ordinaire pour octroyer une immunité pénale aux quatre plus hautes fonctions de l’Etat italien, dont le président du Conseil.
Ils ont également estimé que la loi Alfano, du nom du ministre de la Justice qui l’avait promue en juillet 2008, violait le principe constitutionnel d’égalité des citoyens devant la loi. Cette décision a pour effet immédiat la relance de deux procès à l’encontre de Silvio Berlusconi : l’un pour corruption de témoin (l’affaire Mills) et l’autre pour la surfacturation de droits d’émissions télévisées par le groupe Mediaset qui lui appartient.