Pour les demandeurs d’emploiDes congés mais sans indemnité

La pandémie a fait perdre à des milliers de personnes leur emploi. Elle leur a aussi fait découvrir une subtilité qui ne se dévoile qu’au moment de passer par la case chômage. Le demandeur d’emploi peut prendre des congés si bon lui semble. Par contre, à la différence de ce que connaissait l’employé qu’il était, le chômeur qu’il est devenu ne sera pas indemnisé pendant cette période de vacance. Le demandeur d’emploi est censé être disponible pour le marché de l’emploi, sans pouvoir bénéficier des droits qui y ont cours.

La législation reconnaît en effet le droit au demandeur d’emploi d’etre dispensé de ses obligations pendant un nombre de jours similaire au minimal légal de congés payés pour la salarié. L’Administration de l’emploi parle même de congé, maximal celui-là, „de 25 jours ouvrables par an“. Mais puisque le demandeur d’emploi est dispensé de poursuivre ses „efforts propres“ de recherche d’un emploi, qu’il n’est plus disponible pour le marché du travail, le paiement de son indemnité de chômage est suspendu. 

La justification est que l’indemnité de chômage est déjà un revenu de remplacement du salaire. Même si le réflexe est de considérer qu’il semble dangereusement généreux de proposer des congés payés aux demandeurs d’emplois, les pays limitrophes estiment toutefois tous que le demandeur d’emploi, qui vit souvent une recherche d’emploi et une incertitude stressantes, a droit à un congé qui ne constitue pas un sacrifice financier. Il en découle d’ailleurs une inégalité entre les demandeurs d’emploi frontaliers pris en charge par les services d’accompagnement de leur pays de résidence et les demandeurs d’emploi résidant au Luxembourg. Mais aussi entre ces demandeurs d’emploi frontaliers, les Français étant plus autonomes que les Allemands (lire encadré). 

Le demandeur d’emploi qui prend un congé ne perd toutefois pas seulement une partie de son indemnité mensuelle. Mais comme cette dernière est suspendue pendant son congé, il est aussi automatiquement désaffilié à la sécurité sociale au premier jour de son congé et automatiquement réaffilié à son retour.

Entre les deux, pour son premier congé, il bénéficie de la continuation de sa protection sociale automatique comme il a cotisé les six mois précédents. Mais pour un deuxième congé, qui interviendrait moins de six mois plus tard, avant d’avoir rechargé de nouveaux droits à la continuation, il doit contracter une assurance volontaire auprès de la sécurité sociale qui lui garantisse le maintien de sa protection sociale et de ses droits acquis en matière d’assurance maladie, s’il peut n’en prendre auprès de l’assurance de son partenaire. Et le même problème se pose à la fin de sa période d’indemnisation d’un an, qui signifie la fin de l’affiliation s’il a pris un congé moins dans les six derniers mois de son indemnisation. Il n’a alors pas droit à la continuation de la couverture sociale de trois mois.

Toutes ces dispositions créent d’ailleurs une autre inégalité entre ceux qui demandent un congé et doivent assumer toutes les conséquences que cela implique et ceux qui encourent un risque limité en préférant ne pas perdre d’indemnités et partir en vacances tout de même, en continuant à bénéficier d’une couverture sociale et des droits qui s’y rattachent. Le mois qui sépare deux entretiens avec le placeur laisse le temps d’organiser une vacance incognito. L’ADEM dispose de quelques moyens de surprendre les resquilleurs, par l’envoi d’assignations ou par des convocations subites, qui risquent un premier retrait de sept jours d’indemnisation, pour avoir manqué d’indiquer leur congé.

Pour qui veut régler les problèmes et inégalités que pose la situation, il existe deux solutions: renforcer les contrôles des demandeurs d’emplois ou alors s’aligner sur les pays limitrophes et accorder à tous un certain nombre de jours de congé indemnisés et couverts par la sécurité sociale. 

Dans un article publié le 24 août 2017 dans l’hebdomadaire Le Jeudi, le ministre du Travail de l’époque, Nicolas Schmit, avait plaidé pour la deuxième solution, jugeant anachronique de ne pas indemniser les congés du demandeur d’emploi et de ne pas garantir d’office une couverture sociale. „Je m’engage à revoir une telle disposition discriminatoire et culpabilisante, qui ne cadre plus avec les réalités du chômage d’aujourd’hui“, disait alors l’actuel commissaire européen à l’Emploi et aux affaires sociales. Trois ans plus tard, ces dispositions restent toutefois en vigueur. Et il n’existe pas de projet visant à les modifier, apprend-on auprès du ministère du Travail.

Il est difficile de connaître l’étendue de ce phénomène qui pose des choix cornéliens aux demandeurs d’emploi. La CCSS n’est pas en mesure d’établir le nombre de jours de congé pris par des demandeurs d’emploi, qu’ils aient été couverts par la continuation de la protection sociale (premier congé) ou par la contraction d’une assurance volontaire durant l’année (pour un deuxième congé ou en fin d’indemnisation). Selon les chiffres inscrits du dernier rapport annuel de la CCSS, publié le 14 juillet, il y a eu 22.652 affiliations à une assurance volontaire durant l’année 2019, pour près de 17.000 assurés en moyenne.