C’est en s’appuyant comme prévu sur l’article 40 de la Constitution que Mme Braun-Pivet a pu prononcer l’irrecevabilité de la proposition. Que dit en effet cet article? Que „les propositions et amendements formulés par les membres du Parlement ne sont pas recevables lorsque leur adoption aurait pour conséquence soit une diminution des ressources publiques, soit la création ou l’aggravation d’une charge publique“. Ce qui serait évidemment le cas d’une renonciation au report de l’âge normal de la retraite de 62 à 64 ans.
Mais la chose n’allait aucunement de soi aux yeux des auteurs de la proposition de loi, qui avaient imaginé différents amendements susceptibles de créer de nouvelles taxes pour compenser le manque à gagner que leur texte aurait infligé aux finances publiques … La séance d’hier a été houleuse, les orateurs des groupes d’opposition déplorant tous à la tribune le „mépris“ de l’exécutif pour le Parlement, cependant qu’au nom de la majorité gouvernementale relative le ministre du Travail dénonçait „le bruit et la fureur“ des adversaires de la réforme.
Constatant que sa proposition n’irait pas plus loin dans le débat, puisque la présidente de l’Assemblée en avait prononcé l’irrecevabilité, le groupe LIOT a décidé de la retirer purement et simplement: „Nous n’allons pas nous ridiculiser à poursuivre ce débat“, a regretté son président, Bertrand Pancher, le président du groupe, „puisqu’il ne reste plus rien de notre texte, malgré le soutien majoritaire du Palais-Bourbon“.
Est-ce tenable encore quatre ans?
Cette décision a aussi coupé court à l’examen d’un amendement émanant du groupe socialiste et demandant au gouvernement un rapport „pour évaluer le caractère juste, d’une part, et efficace, d’autre part, du décalage de l’âge légal de départ à la retraite de 62 à 64 ans“. Pour le PS, cet amendement aurait fait office de vote symbolique sur la réforme décriée de l’exécutif.
L’ensemble des groupes rassemblés au sein de la Nupes a décidé, dans ces conditions, de déposer „face à ce coup de force antidémocratique“ une nouvelle motion de censure, laquelle devrait être examinée lundi. Sans beaucoup plus de chances que la dernière fois, selon toute vraisemblance, de la faire aboutir, et donc de renverser le gouvernement, mais pour bien marquer que malgré ces péripéties parlementaires, et la faiblesse de la journée nationale de protestation de mardi, la gauche reste résolue et unie dans son combat contre la réforme.
Reste que si l’opposition force sans doute un peu le trait quant à l’effacement du Parlement, le fonctionnement de l’Assemblée nationale offre depuis son renouvellement de l’an dernier le spectacle d’une Chambre passablement impuissante; au-delà, en tout cas, des limitations prévues par la Ve République. Et l’épisode des retraites, entre le recours à l’article 49-3 et la déclaration d’irrecevabilité d’hier, ne peut que conforter cette impression. La cause principale en est évidemment l’absence de majorité absolue – puisqu’il n’en existe ni pour soutenir la politique du gouvernement, ni pour le renverser. Et bien des députés se demandaient hier soir comment cette situation si bancale pourrait durer quatre ans encore.
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