Ce compromis a été conclu à l’issue d’une réunion des ministres de l’Agriculture de l’UE à Bruxelles qui a duré quelque 18 heures. „Nous sommes parvenus à un accord à la quasi-unanimité“, a déclaré à la presse le ministre français de l’Agriculture Michel Barnier, dont le pays préside l’Union européenne. Selon un diplomate, seule la Lettonie a refusé d’endosser le compromis car elle réclamait un rééquilibrage supplémentaire des aides agricoles de l’UE en faveur des „nouveaux“ Etats membres dont elle fait partie. „Cela n’a pas été facile“, a reconnu la commissaire européenne à l’Agriculture Mariann Fischer Boel, en soulignant que „la question du secteur laitier a été extrêmement difficile“ à régler. Malgré tout, „nous serons assez bien équipés pour l’avenir“ avec cette mini-réforme de la PAC, en attendant la „grande“ pour l’après 2013, qui décidera de son futur budget, a-t-elle dit. Les adaptations décidées viennent amplifier la précédente réforme de la PAC de 2003, en faisant davantage dépendre les prix et revenus du monde agricole de la loi de l’offre et de la demande sur le marché. Dans le détail, les ministres se sont entendus pour relever de 1% pendant cinq ans les quotas laitiers, qui, depuis 1984, limitent la production, en attendant leur disparition en 2015, déjà acquise. Des aides de compensation sont prévues pour les éleveurs des zones fragiles de montagne, car certains pays comme l’Allemagne, la France et l’Autriche redoutent que l’ouverture des vannes de la production ne fasse chuter les prix et ne menace leur existence. En outre, les 27 ont convenu de refaire le point en 2010 et en 2011 et de prendre le cas échéant „des mesures appropriées d’ajustement“, a dit M. Barnier.
Cette question a été la plus compliquée à gérer car les négociations se sont déroulées dans un contexte de grogne des producteurs de lait dans de nombreux pays, notamment en France, face à la baisse des prix depuis plusieurs mois, après leur pic de l’automne 2007. A l’inverse, certains pays comme l’Italie souhaitaient, eux, voir les quotas disparaître tout de suite. Le compromis octroie un régime préférentiel à Rome: la possibilité d’augmenter de 5% en une fois son quota dès 2009. Par ailleurs, les subventions à la production agricole („aides directes“) vont être davantage réduites pour pouvoir financer à la place des projets de protection de l’environnement ou de revitalisation des campagnes (le „développement rural“ de la PAC). Actuellement, l’UE ponctionne 5% des aides directes pour ces projets. Bruxelles voulait porter ce taux de prélèvement à 13%. Finalement, l’UE n’ira que jusqu’à 10%.
Les grandes exploitations seront aussi moins „taxées“ que ce qui était souhaité à l’origine par Bruxelles, du fait de l’opposition de pays comme l’Allemagne et la Grande-Bretagne, qui ont défendu leurs grandes exploitations. Le transfert des subventions vers l’environnement posait aussi problème aux Etats, qui ont l’obligation de cofinancer ces nouveaux projets. Normalement, ils doivent apporter 50% des investissements nécessaires. Mais cette proportion a été ramenée à 25% dans le compromis, voire 10% pour les pays les plus pauvres de l’UE.
| Les mesures pour adapter la PAC en Europe Voici les principales décisions prises jeudi par les ministres européens de l’Agriculture pour adapter la Politique agricole commune (PAC), en amplifiant la réforme de 2003: FIN PROGRESSIVE DES QUOTAS LAITIERS – Compte tenu de la hausse de la demande, les quotas laitiers, introduits en 1984 pour lutter contre la surproduction, vont être augmentés de 1% par an à partir de 2009, avant leur disparition prévue en 2015 en vertu d’un accord déjà ancien. L’Italie, qui voulait plus, pourra les augmenter de 5% en une fois dès 2009. Elle devra en échange payer des pénalités plus importantes que la normale si elle dépasse trop ses quotas. – Face à la grogne des producteurs de lait dans plusieurs pays comme la France, qui redoutent que la hausse des quotas ne fasse chuter les prix, les gouvernements ont obtenu la possibilité de puiser dans les fonds de la PAC pour aider les éleveurs des zones fragiles de montagne. L’Allemagne a calculé qu’elle aurait par exemple une enveloppe allant jusqu’à 350 millions d’euros par an. – En outre, des clauses de rendez-vous sont prévues en 2010 et 2011 pour refaire le point. UN BUDGET DE LA PAC „PLUS VERT“ – L’UE va ponctionner davantage de subventions à la production agricole („aides directes“) pour les consacrer au financement de projets agro-environnementaux et de revitalisation des campagnes („développement rural“). Actuellement elle prélève dans ce but 5% des aides „directes“ de plus de 5.000 euros. Ce taux va passer à 10% en 2012. Pour les grandes exploitations percevant plus de 300.000 euros par an, le prélèvement grimpera même à 14%. La pilule a été d’autant plus difficile à passer pour les gouvernements qu’ils sont dans l’obligation de co-financer les nouveaux projets. Leur part de financement a été toutefois ramenée dans le compromis à 25% du total, voire 10% seulement pour les pays les plus pauvres, au lieu de 50% normalement. PRIX GARANTIS – Les mécanismes de soutien des prix agricoles par les pouvoirs publics, avec des garanties minimales, vont être encore revus à la baisse. Celui pour la viande de porc va être supprimé, et celui pour le sorgho peu ou prou aussi. En revanche, les prix garantis pour le blé sont maintenus (101,3 euros la tonne), alors que la Commission européenne voulait libéraliser le système. Un plafonnement quantitatif annuel de 3 millions de tonnes est introduit toutefois. Les prix d'“intervention“ pour le beurre et le lait en poudre sont réduits, mais subsistent. FIN DES JACHERES – Les pays européens vont mettre fin à la mise en jachère obligatoire d’une partie des terres de l’UE, un système apparu en 1988 pour lutter là aussi contre la surproduction. Il est jugé inutile dans le contexte actuel de forte demande mondiale. |
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